Le délai pour effectuer la déclaration des biens immobiliers vient d’être prolongé de 24 heures, a annoncé lundi 31 juillet, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui évoque un « un problème de flux » sur le site des impôts. Vous avez donc jusqu’à demain 1er aout pour faire cette déclaration.
Il s’agit d’un second report. La date limite pour effectuer cette obligation instaurée cette année, était initialement fixée pour le 30 juin dernier. Ayant constaté que près de 50% des 24 millions de personnes concernées n’avaient pas encore effectuer la déclaration des biens immobiliers, il a été décidé de prolonger le délai d’un mois.
Déclaration des biens immobiliers: les raisons de la prorogation du délai
La date limité été donc prévue pour ce lundi 31 juillet à minuit. Encore une fois le délai a été prolongée mais pour 24 heure seulement.
Selon la Direction générale des finances publiques qui en a fait l’annonce ce lundi 31 juillet, cette décision a été prise suite à « un problème de flux » sur le site des impôts dont « les serveurs ont un peu de mal » a absorber les déclarations.
Déclaration des biens immobiliers: qui sont concernés?
Les contribuables auront ainsi 24 heures supplémentaire pour faire la déclaration des biens immobiliers. Notons que cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :
les propriétaires indivis ;
les usufruitiers ;
les sociétés civiles immobilières (SCI).
C’est ce qu’on peut lire en effet sur le site de l’administration française. La même source souligne que le réfractaire risque de grosse amendes. « En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée », note t-on dans le même site.
Déclaration des biens immobiliers: ce que risquent les réfractaires
Soulignant cependant que « les sanctions ne devraient être mises en place qu’à partir du 1er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n’auraient pas effectué leur déclaration ».
Le site fait savoir en outre que « si vous n’étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 1er août 2023″.
