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ActualitéDemander une autorisation de travail sans visa Schengen ni titre de séjour

Demander une autorisation de travail sans visa Schengen ni titre de séjour

La demande d’autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur. Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d’embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail. L’emploi illégal d’un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer).

Demander une autorisation de travail spécifique sans visa Schengen ni titre de séjour

L’Algérien ou l’étranger qui souhaite entrer en France pour travailler doit avoir une autorisation de travail. Elle peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour, soit d’un document distinct du document de séjour. C’est le futur employeur qui effectue la demande.

Le recrutement d’un salarié Algérien ou étranger non titulaire d’un visa Schengen ou titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité salariée (titre de séjour Passeport talent ou Salarié détaché ICT par exemple) nécessite une autorisation de travail spécifique.

Demander une autorisation de travail sans visa Schengen ni titre de séjour est à l’initiative de l’employeur

Le dépôt du dossier de demande d’autorisation de travail est à l’initiative de l’employeur, qu’il soit basé en France ou à l’étranger. La société doit présenter la demande d’autorisation de travail au moins 1 mois avant la prise de fonction.

Si la situation de l’emploi est opposable au futur salarié, l’employeur doit avoir effectué des recherches pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail en France préalablement au dépôt du dossier. A cette fin, il doit déposer l’offre d’emploi durant 3 semaines auprès d’un organisme de placement public (APEC ou Pôle Emploi).

Une fois cette démarche effectuée, ou si elle n’est pas nécessaire, l’employeur peut déposer la demande d’autorisation de travail sur la plateforme dédiée.

Bon à savoir : l’obtention d’une autorisation de travail n’exonère pas le ressortissant Algérien ou étranger d’entreprendre ses démarches aux fins d’obtenir un visa autorisant son entrée sur le territoire français et un titre de séjour lui octroyant un droit de résidence (séjour supérieur à 3 mois).

Demander une autorisation de travail spécifique sans visa Schengen ni titre de séjour
Demander une autorisation de travail spécifique sans visa Schengen ni titre de séjour

Démarche à effectuer pour demander une autorisation de travail

Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail afin d’embaucher des salariés Algériens ou  étrangers devront être faites en ligne sur un portail dédié.

Procédure de la demande

Première retape : Si la situation de l’emploi est opposable au futur salarié Algérien, l’employeur doit publier l’offre pendant 3 semaines auprès d’un organisme de placement public (Pôle Emploi ou APEC) avant de procéder à la demande d’autorisation de travail.

Deuxième étape : Demande en ligne de l’autorisation de travail sur le portail dédié.

Troisième étape : Réception d’une confirmation par mail du dépôt de la demande.

Quatrième étape : Si la réponse est favorable, l’employeur et le salarié Algérien ou étranger reçoivent l’autorisation de travail par mail.

Cinquième étape : Le futur salarié Algérien ou étranger doit joindre l’autorisation de travail à sa demande de visa et/ou titre de séjour.

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Accord de la demande d’autorisation de travail

Pour accorder ou refuser l’autorisation de travail, le service compétent examine :

  • La situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique, si elle est opposable.
  • L’adéquation entre la qualification, l’expérience et les diplômes de l’Algérien ou l’étranger et les caractéristiques de l’emploi proposé.
  • Le respect par l’employeur de la législation sur le travail et la protection sociale ;
  • Le respect par le salarié Algérien, le cas échéant, des conditions réglementaires d’exercice de l’activité en cause.
  • Les conditions d’emploi et de rémunération offertes à l’Algérien ou l’étranger, qui doivent être comparables à celles accordées aux autres salariés de l’entreprise (ou de la branche professionnelle) occupant un même emploi.
  • Le salaire proposé qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance (SMIC) (soit 20 511,40€ depuis le 1er janvier 2023).
  • Les dispositions prises, éventuellement, par l’employeur pour permettre à l’Algérien ou l’étranger, qui entre en France, de se loger dans des conditions normales.

A l’issue de la demande en ligne sur la plateforme dédiée l’intéressé recevra une confirmation de dépôt.

Dès que la demande est validée, l’intéressé reçoit de manière dématérialisée une autorisation de travail sécurisée.

Elle devra être utilisée pour la demande de visa en consulat et/ou de titre de séjour en Préfecture.

Demander une autorisation de travail sans visa Schengen ni titre de séjour
Demander une autorisation de travail sans visa Schengen ni titre de séjour
Demander une autorisation de travail : l’opposabilité de la situation de l’emploi 

Le ressortissant  Algérien qui sollicite une autorisation de travail peut se voir opposer la situation de l’emploi. Les services compétents apprécient en effet la demande d’autorisation de travail au regard du marché du travail et notamment du taux de chômage dans le secteur ou la zone considérée.

Selon la région d’emploi, certaines professions sont listées parmi les métiers en tension, c’est-à-dire caractérisée par des difficultés de recrutement, pour lesquels il n’y a pas opposabilité de la situation de l’emploi. Vous pouvez retrouver un simulateur pour savoir si la situation de l’emploi est opposable au salarié ici.

Demander une autorisation de travail : les métiers en tension

Les métiers en tension pour les ressortissants étrangers originaires d’un pays ayant signé un accord sur les flux migratoires avec la France. Ces accords prévoient des modalités particulières pour favoriser la mobilité professionnelle des ressortissants étrangers entre les pays signataires.

Plus d’informations concernant les dispositions de ces accords sur le site du Ministère de l’Intérieur.

Demander une autorisation de travail : étudiants

La demande d’autorisation de travail d’un étudiant Algérien titulaire d’un diplôme au moins équivalant au grade de master est examinée sans opposabilité de la situation de l’emploi, si le contrat de travail présenté est en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 2 563,92 € bruts mensuels au 1er janvier 2023.

Documents requis

L’employeur doit communiquer les documents suivants :

  • La lettre motivant la mission ou le recrutement du salarié Algérien et détaillant les fonctions qu’il va exercer.
  • Un extrait à jour K.BIS s’il s’agit d’une personne morale ; un extrait à jour K (entreprise individuelle), un titre d’artisan ou, à défaut, un avis d’imposition s’il s’agit d’une personne physique.
  • Les justificatifs des liens entre l’entreprise établie en France et l’entreprise établie à l’étranger dans le cadre d’une mobilité intra-groupe.
  • La copie du passeport ou du document national d’identité du salarié Algérien.
  • Pour le salarié Algérien résidant déjà en France la copie du titre de séjour autorisant le séjour en France.
  • Le curriculum vitae du salarié Algérien ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience.
  • Le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée.
  • Lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies.
  • Lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.

Lorsque l’employeur est établi à l’étranger, le dossier comprend en outre les pièces suivantes :

  • L’attestation d’emploi de l’entreprise établie à l’étranger ou contrat de travail initial, justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois.
  • L’attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française.
  • Le cas échéant, l’attestation sur l’honneur de la demande d’immatriculation à la caisse des congés payés.
  • Le cas échéant, la lettre mandatant une personne établie en France pour accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.
Demander une autorisation de travail : en cas de refus

Dans le délai de 2 mois à compter de la notification du refus, l’employeur peut formuler un ou plusieurs recours administratifs et judiciaires :

  • Un recours gracieux auprès de l’administration qui a pris la décision.
  • Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
  • Un recours en annulation devant le tribunal administratif.

La mise en œuvre d’un recours n’autorise pas le travailleur Algérien ou étranger à exercer une activité salariée pendant la procédure.

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Autorisation de travail à l’arrivée en France

A son arrivée en France, le ressortissant Algérien peut commencer à travailler immédiatement, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de travail puis du visa de long séjour adéquat. Un visa de long séjour valant titre de séjour peut être attribué si la durée du contrat ou de la mission envisagée est inférieure à 12 mois.

Une déclaration doit être effectuée auprès de l’OFII dans les 3 mois de son arrivée : la demande d’attestation OFII doit être adressée par voie postale (avec accusé de réception) à la Direction territoriale compétente pour le département de résidence du salarié. Depuis le 18 février 2019, cette démarche est désormais faite en ligne sur le site. Le ressortissant étranger peut ensuite être convoqué à la visite médicale et/ou à la visite d’accueil.

Bon à savoir : L’autorisation de travail délivrée dans un département  ou une région d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) n’est valable que dans ce département. Le talent étranger titulaire d’une telle autorisation et qui désirerait rejoindre la France métropolitaine pour exercer une activité salariée, doit obtenir une nouvelle autorisation de travail.

Mohammed Muhammed
Mohammed Muhammed
Par Mohammed Loul Rédacteur web expérimenté, il rédige notamment des articles sur l'actualité des aides et les primes en France
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