Le visa de régularisation est délivré, sous certaines conditions, pour prolonger une autorisation de séjour ou dans l’attente d’un titre de séjour, permettant à son détenteur d’être en règle sur le territoire français.
C’est quoi un visa de régularisation ?
C’est un document qui permet de régulariser une situation. Plusieurs motifs peuvent pousser un ressortissant étranger à vouloir demander ce visa. Ce dernier lui permettra d’être dans la légalité dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour ou bien l’acceptation d’une demande de renouvellement.
Dans quelle situation peut-on avoir besoin de ce visa ?
La délivrance ce visa est nécessaire quand un ressortissant étranger n’est pas , ou n’est plus détenteur d’un titre de séjour valable. Ce visa le couvre lors des contrôles, en plus de lui permettre de justifier de ses démarches pour demander un droit au séjour sur le territoire français. Ce document doit être procuré dans les cas suivants :
Entrée irrégulière en France
Si une personne est entrée illégalement en France et elle envisage de solliciter un titre de séjour pour la première fois, cette personne doit impérativement régler les droits de visa de régularisation. Car ça permet d’éviter une OQTF en attendant la réponse de la demande.
Absence de renouvellement de titre
Ce visa doit être demandé, si la demande renouvellement d’un titre de séjour n’est pas encore effectuée durant les 2 mois avant la fin de validité. Ainsi, il permet d’être en règle en attendant la délivrance d’un nouveau titre de séjour.
Les démarches pour obtenir ce visa ?
Un visa de régularisation doit être sollicité à la préfecture dont le ressortissant dépend. Ce dernier doit solliciter un visa par mail, lorsqu’il débute les démarches pour demander son premier titre de séjour ou pour régulariser un renouvellement retardé.
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Les documents à joindre à la demande ?
La copie du passeport
La copie du précédent titre de séjour, s’il y a
La preuve d’achat de timbres fiscaux électroniques.
Le coût de ce visa
Afin que les droits de régularisation obligatoires soient réglés, l’intéressé doit joindre à sa demande une preuve d’achat de timbres fiscaux électroniques. Le prix pour se faire délivrer ce visa est de 200€, dont 50 doivent être payés dès le dépôt de la requête.
Les services préfectoraux vont garder les 50€, dans le cas de refus de la délivrance du titre de séjour.
Une fois mon visa accordé, ma demande peut-elle être rejetée ?
Détenir un visa de régularisation n’assure pas que la demande de titre de séjour va être acceptée. Cependant, lorsqu’un ressortissant étranger est en situation irrégulière sur le territoire français, mais que ce dernier détient un document qui justifie qu’il a payé ses droits, le préfet ne peut pas prendre en considération cette excuse pour accorder un refus à la demande.
Les risques de ne pas avoir ce visa ?
Une personne circulante sans visa de régularisation s’expose au risque de devoir quitter le territoire français avec une durée illimitée.
Effectivement, les services préfectoraux considéreront cette irrégularité comme un risque de se faire délivré une OQTF.
