Si le montant net social ajouté sur la fiche de paie vise à simplifier les démarches pour les allocataires, il implique également un changement dans le calcul du montant de certaines aides et prestations sociales de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). En effet, des revenus jusqu’alors non pris en compte dans le calcul peuvent entraîner une baisse du montant versé aux allocataires bénéficiaires.
Fiche de paie 2023 : Une nouveauté qui peut pénaliser les bénéficiaires de RSA et la prime d’activité !
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Depuis le mois de juillet dernier (2023), les salariés Français ont peut-être remarqué une nouvelle ligne sur leurs fiches de paie. C’est le « montant net social », qui est ajouté sur la plupart des bulletins de paie, cette nouveauté vise à simplifier les démarches des allocataires bénéficiaires des aides et prestations sociales de la Caisse d’Allocations Familiales.
Le montant net social vise également à diminuer le taux de non-recours aux prestations et aides sociales de la CAF. Pourtant, ce montant implique également un changement de base de calcul du :
- Revenu de Solidarité Active (RSA).
- La prime d’activité (PA).
Si cette nouvelle ligne sur les bulletins de paie a le mérite de mettre les employés à égalité, notamment en ce qui concerne les compléments de revenus non imposables que les employeurs Français ne sont pas dans l’obligation de les verser, il entraîne une réduction de montant des prestations. Cette baisse est non négligeable pour une partie des allocataires bénéficiaires.
Il faut noter que le montant net social est défini par l’arrêté du premier janvier dernier (2023) dans le cadre de la réforme de la « solidarité à la source ». Ce montant net doit être ajouté par les employeurs sur toutes les fiches de paie et ce, au-dessus de la ligne « net à payer avant impôts ».
L’affichage sur le bulletin de paie des salariés du montant net social a été présenté comme un avantage pour les allocataires bénéficiaires de la prime d’activité et du Revenu de solidarité active. En effet cette nouveauté, leur permet de remplir leurs demandes d’aides plus facilement.
Concrètement, les individus éligibles à ces aides et prestations sociales de la Caisse d’Allocations Familiales n’auront plus qu’à mentionner le cumul des « montants nets sociaux » de leurs bulletins de paie sur leur déclaration trimestrielle à soumettre à la Caisse d’Allocations Familiales.
Dans le cadre de la nouvelle réforme de la « solidarité pour tous », le but principal est d’organiser, courant de l’année prochaine (2024), la transmission de ces montants par les employeurs aux Caisses d’Allocations Familiales qui pourront donc préremplir les déclarations avec ces montants.
D’ici l’année 2027, le gouvernement Français souhaite aller encore plus loin et ce, avec l’automatisation du versement des aides et prestations sociales. Grâce à cela, l’Etat Français entend à la fois :
- Réduire le taux d’erreur des déclarations.
- Reculer le taux de non-recours.
Selon la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES), cette catégorie d’individus éligibles aux aides sociales et qui ne font pas valoir leur droit « atteint des taux supérieurs qui sont à 30% en France ».
Le montant net social sur les fiches de paie, sembler louable, mais il cache également un changement de la base de calcul du Revenu de Solidarité Active et de la prime d’activité. Jusqu’à maintenant, les allocataires bénéficiaires de ces deux prestations sociales déclaraient uniquement leur « net à payer », qui figure en bas de leur bulletin de paie.
Ça veut dire qu’ils mentionner sur leur déclaration trimestrielle, « leurs revenus nets avant prélèvement de l’impôt sur le revenu », et ce, en tenant compte des salaires ainsi que des indemnités perçus au cours des trois (3) derniers mois comme :
- Les revenus salariés et non-salariés.
- La pension alimentaire.
Le montant net social, qui est la nouvelle référence de calcul de la Caisse d’Allocations Familiales pour ces deux prestations sociales, intègre des montants supplémentaires qui sont versés par l’employeur et qui ne sont pas assimilés au salaire. Il ne correspond pas seulement, comme par le passé, au revenu net : après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
En effet, la secrétaire générale adjointe de la fédération des organismes sociaux à la Confédération Générale du Travail (CGT), Cécile Velasquez, détaille que le montant net social intègre la contribution employeur :
- Pour la prévoyance.
- Pour la retraite supplémentaire.
- Les titres-restaurant.
- La participation employeur aux frais de garde d’enfant.
- Le forfait mobilité durable.
Avec cette nouveauté, les montants à déclarer à la Caisse d’Allocations Familiales peuvent donc se révéler plus élevés qu’avant. La fédération des organismes sociaux de la Confédération Générale du Travail (CGT) soulignait d’ailleurs dans un communiqué qui est publié le 7 juillet dernier (2023) que « les aides sociales versées (allaient) mécaniquement baisser pour la majorité des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active et de la Prime d’activité, voire même disparaître pour certains ».
« Le gouvernement Français, derrière un objectif affiché de simplification de l’accès aux aides et prestations sociales, en profite afin de changer la base des ressources qui servaient à définir le montant des allocations comme la prime d’activité et le Revenu de Solidarité Active », fustige la Confédération Générale du Travail (CGT) dans un communiqué qui est publié le mardi 29 août 2023.
