Le recrutement d’un salarié étranger non titulaire d’un visa ou titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité salariée (titre de séjour Passeport talent ou Salarié détaché ICT par exemple) nécessite une autorisation de travail spécifique.
La période de transition post-Brexit est arrivée à échéance le 31 décembre 2020. Les citoyens britanniques doivent désormais également demander une autorisation de travail selon leur date d’arrivée en France et leur situation. Retrouvez plus d’informations à ce sujet sur la fiche dédiée «Fiche synthèse: Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille»
Le dépôt du dossier de demande d’autorisation de travail est à l’initiative de l’employeur, qu’il soit basé en France ou à l’étranger. La société doit présenter la demande d’autorisation de travail au moins 1 mois avant la prise de fonction.
Si la situation de l’emploi est opposable au futur salarié ( voir ci-dessous ), l’employeur doit avoir effectué des recherches pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail en France préalablement au dépôt du dossier. A cette fin, il doit déposer l’offre d’emploi durant 3 semaines auprès d’un organisme de placement public (Apec ou Pôle Emploi).
Une fois cette démarche effectuée, ou si elle n’est pas nécessaire, l’employeur peut déposer la demande d’autorisation de travail sur la plateforme dédiée.
A qui s’adresser ?
Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail afin d’embaucher des salariés étrangers devront être faites en ligne sur un portail dédié.
Procédure
Etape 1 : Si la situation de l’emploi est opposable au futur salarié (voir ci-dessous), l’employeur doit publier l’offre pendant 3 semaines auprès d’un organisme de placement public (Pôle Emploi ou Apec) avant de procéder à la demande d’autorisation de travail.
Etape 2: Demande en ligne de l’autorisation de travail sur le portail dédié.
Etape 3: Réception d’une confirmation par mail du dépôt de la demande.
Etape 4: Si la réponse est favorable, l’employeur et le salarié étranger reçoivent l’autorisation de travail par mail.
Etape 5: Le futur salarié devra joindre l’autorisation de travail à sa demande de visa et/ou titre de séjour.
Retrouvez les flyers explicatifs de la procédure à suivre selon le projet d’embauche :
Examen de la demande d’autorisation de travail
Le ministère de l’intérieur assure depuis le 1er avril 2021 le suivi des travailleurs étrangers. Cette mission était jusqu’alors assurée par les Direccte.
Pour accorder ou refuser l’autorisation de travail, le service compétent examine :
- la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique, si elle est opposable ;
- l’adéquation entre la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi proposé ;
- le respect par l’employeur de la législation sur le travail et la protection sociale ;
- le respect par le salarié, le cas échéant, des conditions réglementaires d’exercice de l’activité en cause ;
- les conditions d’emploi et de rémunération offertes à l’étranger, qui doivent être comparables à celles accordées aux autres salariés de l’entreprise (ou de la branche professionnelle) occupant un même emploi ;
- le salaire proposé qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance (SMIC) (soit 20 147,40€ depuis le 1er août 2022) ;
- les dispositions prises, éventuellement, par l’employeur pour permettre à l’étranger, qui entre en France, de se loger dans des conditions normales.
A l’issue de la demande en ligne sur la plateforme dédiée l’intéressé recevra une confirmation de dépôt.
Dès que la demande est validée, l’intéressé reçoit de manière dématérialisée une autorisation de travail sécurisée.
Elle devra être utilisée pour la demande de visa en consulat et/ou de titre de séjour en Préfecture.
Documents requis
L’employeur doit communiquer les documents suivants :
- la lettre motivant la mission ou le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer ;
- un extrait à jour K.BIS s’il s’agit d’une personne morale ; un extrait à jour K (entreprise individuelle), un titre d’artisan ou, à défaut, un avis d’imposition s’il s’agit d’une personne physique ;
- les justificatifs des liens entre l’entreprise établie en France et l’entreprise établie à l’étranger dans le cadre d’une mobilité intra-groupe ;
- la copie du passeport ou du document national d’identité du salarié ;
- pour le salarié résidant déjà en France la copie du titre de séjour autorisant le séjour en France ;
- le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ;
- le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée ;
- lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies ;
- lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.
Lorsque l’employeur est établi à l’étranger, le dossier comprend en outre les pièces suivantes :
- l’attestation d’emploi de l’entreprise établie à l’étranger ou contrat de travail initial, justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois ;
- l’attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française ;
- le cas échéant, l’attestation sur l’honneur de la demande d’immatriculation à la caisse des congés payés ;
- le cas échéant, la lettre mandatant une personne établie en France pour accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte
Retrouvez la liste des documents pertinents selon la situation rencontrée sur le portail dédié
Réagir en cas de refus
Dans le délai de 2 mois à compter de la notification du refus, l’employeur peut formuler un ou plusieurs recours administratifs et judiciaires :
- un recours gracieux auprès de l’administration qui a pris la décision ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- un recours en annulation devant le tribunal administratif.
La mise en œuvre d’un recours n’autorise pas le travailleur étranger à exercer une activité salariée pendant la procédure.
A l’arrivée en France
A son arrivée, le ressortissant peut commencer à travailler immédiatement, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de travail puis du visa de long séjour adéquat. Un visa de long séjour valant titre de séjour peut être attribué si la durée du contrat ou de la mission envisagée est inférieur à 12 mois.
Une déclaration doit être effectuée auprès de l’OFII dans les 3 mois de son arrivée : la demande d’attestation OFII doit être adressée par voie postale (avec accusé de réception) à la Direction territoriale compétente pour le département de résidence du salarié. Depuis le 18 février 2019, cette démarche est désormais faite en ligne sur le site : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
Le ressortissant étranger peut ensuite être convoqué à la visite médicale et/ou à la visite d’accueil.
Source: welcom to France
