Tout ressortissant étranger quittant son pays où sa vie est en danger, peut réaliser une demande d’asile dans le territoire du pays où il compte séjourner et ce en suivant la procédure de demande.
Qu’est-ce que la demande d’asile ?
Quand une personne quitte son pays car ce dernier est un danger pour sa vie, il peut effectuer une demande d’asile dans le pays de sa destination comme la France par exemple. Et pour que cette dernière vous accueille dans le cadre de la protection internationale, certaines conditions sont à respecter.
Une fois la demande d’asile pris en compte, le demandeur sera considéré comme réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Ces différents statuts ouvrent des droits, des aides et permettent de résider de manière légale sur le sol français pendant 10 ans.
Qui peut demander l’asile ?
Toute personne se sentant en danger dans son pays d’origine, peut faire une demande d’asile dans le pays d’accueil puisque c’est un droit fondamental. Et pour obtenir un titre de séjour adapté à la demande, certaines conditions doivent être remplies :
Avoir peur de la persécution au sein du pays d’origine en raison de la religion, de la nationalité, des idées politiques : le demandeur pourra prétendre à un statut de réfugié
Les jours du demandeur sont en danger au sein de son pays natal, car il est journaliste, militant pour la démocratie, artiste ou intellectuel et lutte en faveur de la liberté : le demandeur pourra demander l’asile constitutionnel à la France pour fuir une menace
Le demandeur a fui son pays natal, car une guerre a éclaté, la peine de mort le menaçait, des actes de torture ou de barbarie risquaient d’être perpétrés à son encontre ou un conflit international constituait un danger pour ses jours : il pourra prétendre à la protection subsidiaire accordée par la France
aucun pays ne le considère comme ressortissant par application de sa législation : un statut de réfugié apatride peut lui être attribué.
Les droits en tant que demandeur d’asile
Différents organismes comme la PADA , l’OFPRA et L’OFII se chargent de vous accueillir et faire valoir vos droits, et ce dès votre arrivée sur le territoire français, afin de vous orienter dans les démarches pour obtenir un statut de réfugié tout en proposant des solutions pour bénéficier d’aides complémentaires :
Solutions d’hébergement pour les demandeurs d’asile
En France, la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile vous oriente vers une structure d’hébergement lorsque des places sont disponibles. Dans ce cas, une adresse postale vous sera attribuée afin de recevoir les courriers de l’administration qui traite votre demande.
Protection sociale pour les migrants
Une fois en France, les frais médicaux seront pris en charge, si le demandeur est porteur d’une maladie ou nécessite des soins d’urgence, ou bien une femme enceinte ou un traitement qui doit être administré. Le demandeur peut bénéficier, au bout de trois mois sur le sol français, de la Puma ( protection universelle maladie) et de la CSS ( complémentaire santé solidaire) afin d’avoir accès à des soins complémentaires gratuits.
Aide financière pour les demandeurs d’asile
Pour pouvoir subvenir à vos besoins, l’ADA ( allocation pour les demandeurs d’asile) vous sera versé, et ce une fois que la demande sera enregistrée. Cette aide dont les montants varient en fonction de la composition du foyer peut vous être majorée dès lors qu’une structure d’hébergement ne peut vous être proposée.
Cette aide vous sera retirée, si vous refusez de résider au sein de l’un de ces structures.
Les documents à présenter pour un demande d’asile
Pour une faire demande d’asile, des documents indispensables doivent être fournis :
les documents relatifs à l’identité du demandeur, passeport, acte de naissance ainsi que ceux de son époux et de ses enfants
des attestations et justificatifs qui attestent du parcours pour arriver sur le sol français, d’autres qui prouvent que le demandeur court un danger au sein de votre pays natal
4 photos d’identité
une adresse où le demandeur peut recevoir du courrier (transmise par la PADA s’il ne bénéficie pas d’une structure d’hébergement).
Que faire si la demande d’asile est refusé ?
Si la demande d’asile est refusée par l’OFPRA, le demandeur aura 15 jours pour saisir la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), cette dernière pourra sous 5 mois réévaluer à nouveau la demande.
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