Immobilier 2023 – En France, la Caisse d’Allocations Familiales se charge de verser des prestations familiales ainsi que des aides sociales aux Français éligibles. Et ce, afin de les aider à faire face aux dépenses quotidiennes, notamment en ces moments difficiles que traverse le pays à cause de la crise économique et l’inflation galopante qui touche tous les domaines d’activité.
Il faut savoir que la Caisse d’Allocations Familiales peut prendre la décision de suspendre le versement des Aides personnalisées aux Logement au bailleur ainsi qu’au locataire, lorsqu’une habitation louée ne répond pas à certains critères.
Immobilier 2023 : La CAF peut suspendre le versement de l’APL aux bailleurs et aux allocataires
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La suspension de versement de l’Aide personnalisé au logement par la Caisse d’Allocations Familiales a pour but d’inciter le bailleur à effectuer des travaux de mise en conformité.
En effet, un propriétaire qui met en location une habitation est dans l’obligation de garantir la décence. Il est important de souligner que les critères de décence sont définis dans le décret n° 2002-120 daté du 30 janvier 2002.
Une habitation décente devra donc :
- Disposer d’une surface minimum.
- Elle ne doit pas être envahie par des animaux nuisibles.
- Sa consommation en énergie ne doit pas dépasser les 450 kilowattheures (kWh) par mètre carré (m2) et par an.
Par conséquent, lorsque le locataire sollicite une Aide Personnalisée au Logement (APL), il doit préciser à la Caisse d’Allocations Familiales si l’habitation en question satisfait les normes de décence, et ce, en utilisant la section prévue à cet effet.
Si le locataire constate en cours de bail que le logement n’est pas décent, il a la possibilité de contacter la Caisse d’Allocations Familiales. Un examen sera donc effectué dans la propriété. Si l’état de non-décence de cette habitation est confirmé, un rapport écrit sera rédigé et transmis au locataire ainsi qu’au bailleur.
Le propriétaire de cette habitation est ensuite invité à effectuer les ajustements nécessaires afin de rendre la propriété conforme aux normes.
Il faut savoir que, lorsqu’une demande d’ouverture de droits aux Aides Personnelles au Logement (APL) est effectuée et que l’habitation est déclarée indécente, la Caisse d’Allocations Familiales peut suspendre le versement de cette prime, sans en bénéficier ni le propriétaire ni le locataire.
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Immobilier 2023 : Les Aides Personnalisées au Logement sont restituées après réalisation des travaux
Si le propriétaire de bien immobilier ne répond pas à la demande, la décision de conserver les APL (Aides Personnalisées au Logement) peut être prise et ce, après une évaluation de la situation effectuée par la commission partenariale départementale.
Dans ce cas, à la fois le locataire ainsi que le propriétaire reçoivent une notification, cette dernière les informe de cette mesure. Donc, tant que le propriétaire n’effectue pas les travaux nécessaires afin de rendre le logement conforme aux normes, le coup de pouce de la Caisse d’Allocations Familiales est retenu.
Le propriétaire dispose donc d’un délai d’un an et demi (18 mois) maximum afin d’effectuer ces travaux, à partir du mois suivant l’enregistrement de la non-décence par la Caisse d’Allocations Familiales.
La totalité du montant de l’aide conservé par la Caisse d’allocations familiales est restituée au propriétaire et ce, après l’achèvement des travaux et l’inspection de l’habitation en question. Si les Aides Personnalisés au Logement étaient précédemment versés directement au locataire, elles lui sont alors restituées.
Néanmoins, si le délai d’une année et demie (18 mois) n’est pas respecté, la somme ne sera pas remboursée. Cela veut dire que le propriétaire perdra cette partie du loyer, qui ne sera pas réclamée au locataire. Dans des cas exceptionnels, la décision de maintenir et de conserver les Aides Personnalisés au Logement peut être prolongée pour une nouvelle période, cette dernière est de six (6) mois au maximum, avec la possibilité d’une reconduction.
