Un décrit a été signe par le premier ministre en ce qui concerne l’importation des véhicules de moins de trois ans. il a pour objet de définir les conditions et modalités de douane et de contrôler la conformité des véhicules acquis pour usage privé des les particuliers.
Importation des véhicules de moins de trois ans : types de véhicules concerné
Voiture de tourisme : Voiture particulière, électrique ou à moteur à pistons et à allumage commandé (essence) ou hybride (essence et électricité) conçue pour le transport de personnes, n’excédant pas neuf (9) places assises, y compris la place du conducteur.
Véhicule Utilitaire : Véhicule privé électrique ou à moteur à pistons et à allumage commandé (essence) ou hybride (essence et électricité) destiné au transport de marchandises dont le poids total n’excède pas la charge utile 35 tonnes : un petit véhicule de transport, un véhicule de type pick-up
Voiture d’occasion : Toute voiture de tourisme ou utilitaire d’occasion qui n’excède pas trois (3) ans à compter de la date de sa première mise en circulation jusqu’à la date d’enregistrement du permis de mise à la consommation.
Personne physique résidente : Toute personne physique résidant en Algérie.
Importation des véhicules de moins de trois ans : Acheter une voiture d’occasion une fois tous les trois (3) ans
Il est tout à fait possible pour une personne physique résidente de se procurer une voiture utilisée une fois tous les trois ans dans le but de la mettre en circulation en Algérie et ce, à partir de la date d’autorisation de la mise en circulation, d’après l’article 3.
La douane des voitures d’occasion est soumise au paiement de droit et redevances qui sont exigés conformes à la législation en vigueur et ce, afin de les mettre à la consommation.
L’importation des véhicules d’occasion par les particuliers résidents est au détriment de leur propre argent.
Importation des véhicules de moins de trois ans : conditions en ce qui concerne l’importation des voitures d’occasion
Les véhicules d’occasion importés doivent être :
En bon état de marche
Ne contenir aucun défaut majeur ou fatal
Répondre aux conditions réglementaires en ce qui concerne la sécurité de l’environnement et aux normes de l’usine si besoin.
Importation des véhicules de moins de trois ans : Les documents à fournir
Afin de mettre les véhicules d’occasion à la circulation, certains documents doivent être fournis :
Une copie de la carte d’identité du résident ou une copie de la carte de résident pour les étrangers
Certificat de résidence de la personne physique résidente.
Certificat de numérotation des véhicules à l’étranger ou tout autre document équivalent
Un document prouvant le transfert de propriété de la voiture
Une facture d’achat et/ou un contrat de vente
Un document datant de moins de trois (3) mois prouvant le bon état de marche de la voiture, établi par un organisme qualifié dans le pays où elle a été numérotée
Un procès-verbal de conformité établi par l’expert agréé par le Ministère de tutelle des mines.
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Les mêmes conditions sont applicables aux véhicules de tourisme affectés aux personnes physiques résidentes par les missions diplomatiques ou consulaires étrangères et les organismes internationaux en Algérie et leurs agents. De plus, ces véhicules ne sont vendus que dans la monnaie nationale et il n’y a aucun moyen de transférer le produit de la vente à l’étranger.
La consommation en dédouanement des voitures particulières distribuées aux résidents par les missions diplomatiques ou consulaires étrangères et les organismes internationaux reconnus en Algérie et leurs agents, s’effectue sur la base des documents suivants :
Une copie de la carte d’identité de la personne physique résidente ou de la carte de résident pour les étrangers.
Certificat de numérotation du véhicule
Un document prouvant le transfert de propriété de la voiture,
une facture d’achat et/ou un contrat de vente
Une copie du permis à la douane pour l’admission temporaire du véhicule
Une autorisation de restitution de véhicule délivrée par les services du ministère chargé des affaires étrangères
Autorisation de restitution de la voiture délivrée par les autorités douanières
Un rapport d’expertise de conformité établi par l’expert agréé par le Ministère chargé des mines
L’article 11 du texte de décret stipule que l’administration générale des douanes tient à jour une carte nationale permettant aux résidents individuels d’importer et d’acheter des voitures d’occasion.
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