Importations de voitures de moins de 3 ans par les émigrés – La commission des finances et du budget de l’APN a rejeté, dans son rapport complémentaire sur le PLF 2025, l’amendement N° 77, portant sur l’autorisation aux membres de la communauté algérienne établis à l’étranger d’importer des véhicules de moins de 03 ans.
En effet, 47 députés ont saisi la Cour constitutionnelle pour se pencher sur ce dossier, et cette institution a rejeté l’amendement.
L’importation des voitures de moins de 3 ans toujours interdite aux émigrés
Il est à rappeler que les députés de l’APN ont plaidé pour élargir la possibilité d’importation des véhicules de moins de 3 ans aux Algériens de l’étranger, mais la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale a rejeté l’amendement.
Mais Abdelouahab Yagoubi et les autres auteurs de l’amendement ont saisi la Cour constitutionnelle.
En effet, les députés ont argumenté, dans la saisine signée par 47 membres de l’APN, que les membres de la diaspora algérienne sont privés de leur droit constitutionnel garantissant l’égalité en droits et devoirs, entre tous les citoyens.
En plus, les députés ajoutent dans leur saisine que le fait d’interdire aux émigrés d’importer des voitures d’occasion porte aussi atteint à leur droit de propriété en Algérie, consacré par l’article 60 de la Constitution.
Malheureusement, la Cour constitutionnelle a également rejeté l’amendement proposé par les députés sur l’article 203 du projet de loi de finances.
Importations de voitures de moins de 3 ans par les émigrés : la Cour constitutionnelle a justifié sa décision
D’ailleurs, selon le député Abdelouahab Yagoubi, la Cour constitutionnelle a indiqué que la disposition permettant à la diaspora algérienne d’importer des véhicules de moins de 03 ans d’âge ne peut être soumise à un contrôle de constitutionnalité.
Par ailleurs, la même institution a fait savoir que » le droit de propriété n’est pas un droit absolu ». Et ce, en se basant sur l’article 34 de la Constitution. Ce dernier qui permet de restreindre les droits et libertés par la loi. Dès qu’il existe des raisons liées à la préservation de l’ordre public et de la sécurité.
La Loi de finances 2025, adoptée par le Parlement, a été signée le dimanche 24 novembre 2024 par le chef de l’État M. Abdelmadjid Tebboune.
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