Impôts – en France, d’ici au premier juillet prochain (2023), tous les Français propriétaires de biens immobiliers qui sont affectés à leur habitation sont dans l’obligation de faire une déclaration sur l’état d’occupation de leurs logements. Mais quels sont les biens qu’il faut déclarer cette année ?
Impôts : vous êtes intérêt à effectuer une déclaration pour tous vos locaux qui constituent un même lot avec votre habitation
Pour les propriétaires immobiliers en France, c’est une nouvelle contrainte. Ils ont jusqu’au premier juillet prochain (2023) pour déclarer à l’administration fiscale l’état d’occupation de leurs logements.
Pour rappel, cette obligation déclarative des biens immobiliers a été votée en loi de finances pour l’année 2020 et elle est codifiée à l’article 1418 du CGI (Code général des impôts), lequel est entré en vigueur au premier janvier dernier (2023).
Sans surprise alors, cette obligation déclarative concerne tous les Français propriétaires de locaux qui sont affectés à leur habitation et ce, sans aucune exception. La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) précise que “l’obligation déclarative est applicable aux individus moraux comme aux individus physiques qui sont propriétaires de biens qui sont bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation”.
De fait, les terrains vierges, non construits, par exemple, ne sont pas concernés par cette obligation, et n’apparaissent pas dans votre espace personnel.
Par contre, “tous les Français sont intérêts à effectuer leurs déclarations pour tous les locaux dont ils dépendantes. Si ces locaux en question constituent un même lot avec leur maison, ils ont alors la possibilité de réaliser une déclaration unique dans le cadre de leur parcours déclaratif”, précise l’administration fiscale. Les garages, les caves ou encore les parkings ne sont donc pas exonérés de cette obligation.
Il en va de même pour les piscines, c’est ce que tient à préciser, l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI), à Capital, mais il n’y a pas de déclaration de loyer ou d’occupation à faire, la déclaration pour le logement auquel la piscine est rattachée suffit.
Pour rappel, tous vos biens immobiliers bâtis sont listés dans votre espace personnel sur le site internet impots.gouv.fr, au sein de l’onglet “Gérer mes biens immobiliers”.
Impôts : une amende de 150 euros pour chaque bien non déclaré
N’oubliez pas alors que, malgré de potentielles erreurs (biens répertoriés, surface, adresse, etc.) affichées dans votre espace personnel, vous êtes tenu d’effectuer la déclaration d’ici au premier juillet prochain (2023). Sous peine d’une amende de 150 euros pour chaque bien non déclaré. Rassurez-vous, toutefois, parce que le gouvernement Français a d’ores et déjà indiqué que l’administration fiscale fera preuve de clémence pour cette année (2023).
Si vous trouviez des difficultés afin de compléter votre déclaration ou que vous souhaitez faire une correction pour une erreur, vous pouvez soit :
- Appeler le numéro d’assistance des particuliers au 0.809.401.401 (un numéro non surtaxé).
- Utilisez votre messagerie sécurisée dans votre espace particulier sur le site internet impots.gouv.fr.
- Vous allez déplacer directement dans votre centre des finances publiques.
