La carte de résident de 10 ans peut être délivrée pour un ressortissant étranger ayant une carte de séjour portant la mention »retraité » et souhaitant justifier sa volonté de résider en France.
La carte de résident de 10 ans : Prendre rendez-vous
La demande de la carte de résident de 10 ans doit être déposée auprès de la préfecture 2 mois avant l’expiration du visa ou du titre de séjour actuel.
Un rendez-vous est nécessaire dans certaines préfectures.
Acheter le timbre fiscal
Le demandeur devra payer 225€ par timbres fiscaux (droit de timbre de 25€ et taxe de 200€).
200€ de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux devront être payés, si le demandeur est entré sans visa de long séjour.
Un justificatif de paiement est nécessaire lors de la remise de la carte de résident de 10 ans.
On peut trouver le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.
Sauf en cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, un coût de 180€ de droit de visa de régularisation, en plus du coût de la carte doivent être payés dans le cas où la demande serait déposée hors délai.
Les documents à fournir
Attestation sur l’honneur dans laquelle le demandeur déclare établir dorénavant son lieu de résidence habituel en France.
Certificat médical délivré par l’OFII
Carte de séjour portant la mention »retraité »
3 photos
Carte d’identité et passeport
Aller au rendez-vous
Le concerné doit se présenter en personne au rendez-vous
Une fois le dossier complet, le concerné recevra un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Remise de la carte de séjour
C’est la préfecture qui se charge d’informer le concerné de la disponibilité de sa carte. Cette dernière sera remise soit par la préfecture ou la sous préfecture du lieu de résidence. Un rendez-vous est nécessaire dans certaines préfectures.
La validité de la carte est de 10 ans renouvelable. Cependant, elle ne sera plus valable si son détenteur quitte le territoire durant plus de trois ans consécutifs.
Pendant le renouvellement de la carte, le concerné pourra solliciter soit une carte de résident de longue durée-UE, soit une carte de résident permanent.
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La carte de résident de 10 ans : Que faire en cas de refus ?
Si le concerné est éligible pour un permis de séjour, le préfet doit contacter le Conseil des permis de séjour pour obtenir des conseils au cas où il aurait l’intention de refuser une carte.
Le concerné recevra une convocation par courrier au moins 15 jours avant la date de la réunion. Il sera informé de ses droits :
Être assisté d’un avocat ou de toute autre personne de son choix
Être entendu avec l’assistante d’un interprète
Bénéficier d’une procédure de l’aide juridictionnelle.
Le concerné peut expliquer les raisons et les circonstances de sa demande de titre de séjour. Il a également le droit de solliciter le maire de sa commune pour être entendu.
Si le concerné n’a pas de titre de séjour ou sa carte a expiré, un titre de séjour temporaire lui sera délivré.
Son explication sera transmise au préfet avec l’avis motivé de la commission des titres de séjour. De plus, l’avis du comité lui sera également communiqué.
