lundi, juillet 22, 2024
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La nouvelle réforme des retraites 2023 pourrait-elle être invalidée par le Conseil constitutionnel ?

La nouvelle réforme des retraites 2023, les membres de Conseil constitutionnel, saisis par Élisabeth Borne, Première ministre et les oppositions, vont devoir se prononcer sur la conformité du texte, qu’ils peuvent encore rejeter. C’est l’un des derniers espoirs des opposants à la nouvelle réforme des retraites. Après le 49.3 de Première ministre, jeudi dernier le 16 mars, pour faire adopter le texte sans vote de l’Assemblée nationale et le rejet de la motion de censure à neuf voix près – qui aurait pu faire tomber le gouvernement Français et son projet –, la nouvelle bataille se joue donc au Conseil constitutionnel.

Les membres de Conseil constitutionnel, qu’Élisabeth Borne a annoncé saisir « directement », tout comme les oppositions, devront donc se prononcer sur la constitutionnalité de cette loi dans un délai de 30 jours (un mois). Et cela pourrait donc ne pas être une toute simple formalité pour le gouvernement Français, d’autant que Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, a déjà formulé en privé, pendant l’examen de ce projet de loi, des mises en garde à peine voilée.

Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel

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La nouvelle réforme des retraites 2023 : éviter un shutdown à l’américaine

Pour sa nouvelle réforme des retraites, le gouvernement Français a choisi donc de passer par un PLFRSS (projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale). Un véhicule législatif qui lui a permis donc d’activer l’article 47.1 de la Constitution afin de contraindre les débats parlementaires à cinquante jours au total. C’est pour cette raison là que l’Assemblée nationale n’a pas pu se prononcer lors de sa première lecture, où elle n’avait que vingt (20) jours.

Mais, Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’université de Paris-2 estime que ce choix est discutable. « Les 47.1 est faits afin d’éviter un shutdown à l’américaine », ça veut dire empêcher que le pays se retrouve à l’arrêt au premier janvier faute de l’adoption de budget à temps par le Parlement. « C’est ça, l’esprit, pas d’y faire passer une nouvelle réforme des retraites. »

L’usage même du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est par ailleurs discutable, car, si le gouvernement Français présentait la nouvelle réforme comme nécessaire afin de faire un équilibrage des finances du régime de retraite, il n’y avait pas donc forcément une urgence à le faire dans l’année. Dans ces deux cas-là, « si le Conseil constitutionnel considère que le choix de cette procédure n’était pas adapté, c’est tout le texte de loi qui s’effondre ».

La nouvelle réforme des retraites 2023
La nouvelle réforme des retraites 2023

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La nouvelle réforme des retraites 2023 : une atteinte à la sincérité des débats

Accusé de « déni de démocratie » par les oppositions, le gouvernement Français se retranche derrière la Constitution, le 49.3 comme le 47.1 seraient donc des outils démocratiques, car permis par la constitution. Pas si simple, estime le maitre Benjamin Morel, entre les 47.1 qui est utilisé pour pousser les débats dans le temps, les 44.2 est utilisé dans le but de supprimer des dizaines de sous-amendements de la gauche au Sénat, les points de règlement du Sénat afin d’accélérer les débats et les 49.3 pour contourner le vote… « Le Conseil constitutionnel veille au principe de la sincérité qui entoure les débats, et à l’usage de tous ces instruments, cumulés, commence à charger la barque. »

Là aussi, le Conseil constitutionnel pourrait alors décider de tout censurer. Mais peuvent-ils le faire ? « Il y a une matière juridiquement, mais, politiquement, c’est très lourd », prévient le constitutionnaliste. Et de rappeler que « le Conseil constitutionnel est un organe qui a une vision politique, est-il prêt à censurer l’une des principales lois du quinquennat et mettre le feu aux poudres ? »

Le référendum d'initiative partagée
Le référendum d’initiative partagée

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La nouvelle réforme des retraites 2023 : une censure partielle des cavaliers sociaux

C’est l’option la plus probable, les membres de Conseil constitutionnel ne censurent pas l’ensemble de ce texte, mais uniquement une partie de ses dispositions. Au-delà de la durée de cotisation et de l’âge légal, qui sont le cœur de la réforme, ce sont tous les à-côtés, dont certains concédés à la droite pour la séduire, qui pourraient être rejetés. Les critères de pénibilité, mesures pour l’emploi des membres de Conseil constitutionnel…, ces cavaliers sociaux n’ont donc aucun rapport avec le budget et le Conseil constitutionnel pourraient donc considérer qu’ils n’ont pas de place dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

S’il pourrait avoir des devoirs à censurer le texte global, « il ne va pas laisse passer ces cavaliers sociaux », anticipe Benjamin Morel. Mais rien n’empêcherait donc le gouvernement Français de les soumettre à un nouveau vote plus tard, dans une autre loi, parce que ce n’est pas sur le fond qu’ils auraient été censurés.

La retraite
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La nouvelle réforme des retraites 2023 : le RIP (référendum d’initiative partagée)

C’est une bataille parallèle qui est déjà lancée par la gauche, mais sur laquelle le Conseil constitutionnel a également un mot à dire. Une demande de RIP (référendum d’initiative partagée) a été lancée lundi dernier par 250 parlementaires – plus que les 185 signatures requises et transmise aux membres de Conseil constitutionnel, qui ont un mois (30 jours) pour se prononcer sur sa recevabilité. Et tout est une question de timing, le référendum d’initiative partagée ne pouvant pas porter sur une disposition législative promulguée depuis moins d’une année.

Ce n’est pas encore le cas de la nouvelle réforme des retraites, sauf si les membres de Conseil constitutionnel se prononcent sur elle en premier et que le président Emmanuel Macron la promulgue avant que le référendum d’initiative partagée n’ait été examiné et validé. À moins que… Lors du seul précédent, contre la privatisation d’ADP, « le Conseil constitutionnel avait daté sa prise en considération à partir du moment où il a été saisi », rappelle Benjamin Morel.

S’ouvrirait alors une période qui est de neuf (9) mois pendant laquelle le ministère de l’Intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, recueillerait les signatures des Français sur une plateforme en ligne. Il en faut environ 4,7 millions, soit un dixième des électeurs, pour que le référendum d’initiative partagée soit validé. Mais ce processus ne suspend pas donc l’entrée en vigueur de la loi.

« Pour ADP, c’est le gouvernement Français qui avait choisi de suspendre la privatisation le temps du référendum d’initiative partagée, mais rien ne l’empêchait donc de l’appliquer », explique Benjamin Morel. Et même si le nombre des signatures sont réunis, le référendum n’est pas automatique pour autant. « Quand les signatures sont réunies, le texte est examiné par le Parlement Français, qui peut le rejeter ou l’adopter sans forcément en passer par un référendum. »

 

Mohammed Muhammed
Mohammed Muhammed
Par Mohammed Loul Rédacteur web expérimenté, il rédige notamment des articles sur l'actualité des aides et les primes en France
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