Il faut savoir qu’en France la prime de départ à la retraite est une indemnité qui peut être versée dans certaines situations. Pour la prétendre il faut remplir quelques conditions. La question qui se pose : cette prime est-elle imposable ? Et quelle est son montant ?
La prime de départ à la retraite 2023 : tout ce qu’il faut savoir sur le montant et son imposition
Si vous prenez votre retraite après avoir quitté votre lieu de travail (entreprise), vous pouvez donc recevoir une indemnité qui est également connue sur le nom de la prime de départ à la retraite. Pour être donc éligible à cette aide, vous devez remplir quelques conditions. Vous pouvez donc percevoir cette aide si vous avez travaillé dans cette entreprise pendant au moins dix (10) ans et que vous preniez votre retraite.
Comment est calculée donc la prime de départ à la retraite ?
Le montant que vous recevrez donc lors de votre départ à la retraite dépend essentiellement de votre ancienneté au sein de l’entreprise. Il faut savoir aussi qu’il y a des montants minimums que l’entreprise doit donc respecter.
Voici donc les montants minimums en fonction de votre ancienneté :
- Si vous avez travaillé entre dix (10) et quinze (15) ans, le montant minimum est de 1/2 mois de salaire.
- Si vous avez travaillé entre quinze (15) et vingt (20) ans, le montant minimum est de 1 mois de salaire.
- Si vous avez travaillé entre vingt (20) et trente (30) ans, le montant minimum est de 1 mois et demi de salaire.
- Si vous avez travaillé plus de trente (30) ans, le montant minimum est de 2 mois de salaire.
Cette prime est calculée donc sur la base de votre salaire le plus avantageux parmi les (2) deux options suivantes :
- La moyenne de votre salaire brut des douze (12) derniers mois avant votre départ à la retraite
- Le tiers de votre salaire brut des trois (3) derniers mois.
Si vous avez déjà reçu une prime ou un autre élément de salaire annuel ou exceptionnel et ce pendant ces trois (3) mois, il sera donc recalculé sur les trois (3) mois. Pour un exemple, si vous avez déjà reçu une prime annuelle qui est d’un montant de 550 euros, elle sera donc prise en compte et ce à hauteur de 137,50 euros (550 / 12 x 3). Votre convention collective peut donc prévoir des montants qui vous seront beaucoup plus favorables.
Si vous avez déjà travaillé à la fois à temps plein et à temps partiel et ce dans la même entreprise, votre indemnité retraite sera donc calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Si votre employeur vous force à prendre votre retraite, vous avez donc droit à une indemnité de départ à la retraite et à un préavis qui est équivalent à celui d’un licenciement. Le montant de l’indemnité minimale dépend donc de votre ancienneté dans l’entreprise et elle est calculée à partir du salaire de référence suivant :
- 1/4 (un quart) de mois de salaire par une année d’ancienneté pour les dix (10) premières années.
- 1/3 (un tiers) de mois de salaire par une année d’ancienneté à partir de la onzième année
Le salaire de référence est calculé donc en prenant en compte soit :
- La moyenne mensuelle de vos salaires des douze (12) derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de votre mise à la retraite.
- Le tiers de vos salaires des trois (3) derniers mois, selon le choix le plus avantageux pour vous.
Si vous avez déjà perçu des primes ou autres éléments de salaire annuel ou salaire exceptionnel, ils sont donc recalculés sur une période qui est de trois (3) mois.
Si un accord collectif prévoit des montants qui vous sont plus favorables, ils seront donc appliqués. Si votre ancienneté inclut une année qui est incomplète, l’indemnité sera donc calculée proportionnellement au nombre de mois qui sont complets.
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité sera donc calculée proportionnellement et ce en fonction de la durée de chaque type de contrat. Toutefois, votre ancienneté sera donc calculée jusqu’à la date effective de la rupture de votre contrat de travail, même si le préavis n’est pas encore effectué.
Est-ce que la prime de départ à la retraite est taxable ?
Si vous avez pris votre retraite et que votre employeur vous a versé déjà une indemnité de départ, cela peut entraîner donc des contributions (Sécurité sociale, CSG et CRDS) et ce en fonction de son montant :
- Si elle est inférieure à 439 920 euros, les cotisations de Sécurité sociale ne s’appliquent pas donc à la partie inférieure à 87 984 euros.
- Si elle est supérieure à 439 920 euros, les cotisations de Sécurité sociale s’appliquent donc à l’intégralité de l’indemnité.
- La partie inférieure à 87 984 euros est exonérée de CSG et CRDS.
- La partie supérieure à 87 984 euros est soumise à la CSG et à la CRDS.
Une partie de votre prime de départ à la retraite est donc exonérée d’impôt sur le revenu. Elle correspond alors au montant le plus avantageux pour vous parmi les trois (3) montants suivants :
- Le montant minimum légal ou le montant qui est prévu dans l’accord ou la convention collective.
- Le double de votre salaire annuel brut qui est gagné l’année précédant votre départ à la retraite, jusqu’à une limite de 205 680 euros.
- 50 % du montant de votre indemnité, jusqu’à une limite de 205 680 euros, pour les paiements reçus en année 2020.
Le cumul de la prime de départ à la retraite ? Quels sont donc les autres avantages ?
Dans les deux (2) cas, vous pouvez donc recevoir ces montants en plus de votre allocation de retraite:
- L’indemnité de congés payés.
- L’indemnité de préavis.
- L’indemnité monétaire selon la clause de non-concurrence.
Il faut savoir également que l’allocation de départ volontaire à la retraite est soumise à des cotisations (Sécurité sociale, CDS et CSG) sauf si vous prenez donc votre retraite dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). Elle est imposable.
