La sous-location: est un Contrat par lequel le locataire donne en location la totalité ou juste une partie de son logement à une autre personne. Il reste toujours locataire du propriétaire/bailleur, mais en devenant le bailleur de son sous-locataire.
La sous-location: une pratique répandue
La sous-location est une pratique qui connaît depuis plusieurs années un essor très important, notamment dans certains contextes liés en premier lieu aux déplacements professionnels, périodes de travail ou de stage à effectuer à l’étranger, congés et vacance d’été. Elle est popularisée grâce à des sites de réservation de vacances entre particuliers, la sous-location est aujourd’hui une tendance d’être de plus en plus généraliser, notamment chez les milieux étudiants.
La sous-location apparaît comme une bonne solution pour pouvoir conserver son appartement ou maison, tout en amortissant la totalité ou une partie de son loyer durant la période de son absence. Reste que cette pratique (la sous-location) est encadrée par la loi mais peut être tout de même autorisée sous certaines conditions. Contrevenir à certaines obligations légales n’est donc pas sans avoir de risques, surtout pour le locataire…
La sous-location: dans quel cas parle-t-on de la sous-location ?
Il est question de sous-location lorsque le locataire d’une maison ou d’un appartement, titulaire d’un bail locatif nu ou meublé en son nom, sous-loue la totalité ou une partie de son logement à un tiers, en contrepartie du versement d’un loyer. Cette contribution financière qui qualifie cette pratique de « sous-location », qui est différente de la notion d’hébergement, tout locataire étant en droit d’héberger gracieusement son partenaire, un ami, un membre de famille ou de son entourage de façon temporaire ou sur la durée, mais à condition d’occuper lui-même les lieux. De fait, le locataire a la liberté de disposer comme il l’entend du bien qu’il occupe, jusqu’aux limites imposées par le cadre légal…
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Sous-louer: légal ou illégal ? Ce que dit la loi sur cette pratique
Réglementée, la sous-location est une pratique par principe interdite lorsqu’un appartement ou une maison est loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire. L’article 8 de la loi du six juillet 1989 stipule que : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. »
Le plus souvent, l’interdiction de cette pratique (sous-location) sans l’accord écrit préalable du propriétaire bailleur est mentionné dans une annexe jointe au contrat de location.
Pour la sous-location soit légale, même si pour une très courte durée, le locataire doit obligatoirement remplir trois conditions principales :
- Il faut obtenir l’accord du bailleur par écrit, de préférence par courrier recommandé avec un accusé de réception.
- Il faut valider avec le bailleur le prix du loyer à verser par le sous-locataire, dont le montant ne peut excéder celui qui incombe au locataire principal.
- Il faut établir un contrat de sous-location en bonne et en due forme, le locataire principal demeurant le responsable du paiement des loyers auprès du bailleur.
Pour les locations meublées dont le bail a été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur du 27 mars 2014, la sous-location dans ce cas est possible sans autorisation du bailleur si aucune mention n’y fait référence dans le contrat locatif. De fait, les baux signés après cette date nécessitent l’accord du bailleur pour toute demande de sous-location, que le logement soit loué nu ou meublé.
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Sous-location illégale: quel sont les risques pour le locataire ?
Le propriétaire du logement est libre d’accepter ou de refuser la demande de la sous-location, en cas de refus du bailleur ou d’absence de demande d’autorisation, le locataire s’expose de fait à des sanctions, qui sont les suivantes :
- La résiliation définitive de son contrat de bail.
- Le versement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de location.
- Le paiement des loyers perçu au titre de la sous-location, qui constituent des fruits civils dont bénéficie le propriétaire par accession.
À noter également que le locataire contrevenant reste le seul responsable de toute dégradation du logement du fait de la sous-locataire, son assurance habitation ne couvrant pas les détériorations commises dans le cadre d’une sous-location non autorisée, ce qui peut être très pénalisant dans le cas d’une dégradation sévère.
Dans le cadre d’une sous-location autorisée par le bailleur, le locataire est tenu à prévenir son assureur, lequel peut modifier la couverture initiale et procéder en cas échéant à une hausse tarifaire proportionnée.
