Refus de titre de séjour en France – L’obtention d’un titre de séjour en France est souvent un parcours semé d’embûches pour de nombreux ressortissants étrangers.
C’est particulièrement le cas pour une ressortissante algérienne de 77 ans qui, malgré les obstacles administratifs, n’a pas baissé les bras pour défendre son droit de rester sur le territoire français auprès de ses enfants.
Retour sur son combat contre l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) et le rôle crucial des tribunaux dans la protection de la vie familiale.
Contexte : Un visa Schengen et une demande de régularisation
Selon TSA-Algérie, l’histoire de cette ressortissante algérienne commence en novembre 2018, lorsqu’elle arrive en France avec un simple visa Schengen de court séjour (visa C).
Ce dernier permet de séjourner dans l’espace Schengen pour une période maximale de 90 jours. Après plusieurs années passées dans l’Hexagone, elle décide de demander un titre de séjour en mai 2022.
Son objectif était simple : obtenir un titre de résidence lui permettant de vivre légalement en France aux côtés de ses enfants.
Malheureusement, le 28 février 2024, la préfecture de Seine-Saint-Denis rejette sa demande et lui délivre une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), l’obligeant à quitter la France dans un délai de 30 jours.
Refus de titre de séjour en France : recours devant le tribunal administratif
Bien que l’OQTF soit un coup dur pour la plaignante, cette dernière décide de ne pas abandonner. Elle fait appel de cette décision et porte l’affaire devant le tribunal administratif de Montreuil.
Avec l’appui de son avocat, Me Fayçal Megherbi, elle réclame non seulement l’annulation de l’OQTF, mais aussi la délivrance d’un titre de séjour de 10 ans.
Elle demande également une astreinte de 200 € par jour de retard si la préfecture ne délivre pas ce titre dans les délais impartis, ou à défaut, un réexamen de sa situation.
Arguments et fondements juridiques
Pour justifier sa demande, la ressortissante algérienne met en avant plusieurs arguments juridiques.
Elle soutient que la décision du préfet va à l’encontre des articles 5, 6 et 7 bis de l’accord franco-algérien de 1968 qui régit la circulation, l’emploi et le séjour des ressortissants algériens en France.
Elle invoque également l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.
Enfin, elle cite les dispositions de l’article L. 423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), soulignant que son éloignement constituerait une violation de ses droits fondamentaux.
Un ancrage familial fort en France
Les documents fournis au tribunal témoignent de la situation personnelle de cette femme de 77 ans.
Veuve, elle a quitté l’Algérie après le décès de son mari et a choisi de venir en France, où résident ses six enfants, dont quatre sont détenteurs de la nationalité française.
En plus de ses enfants, elle a des petits-enfants en France et vit chez l’une de ses filles, où elle est entièrement prise en charge par sa famille.
En revanche, elle ne dispose plus d’aucune attache familiale en Algérie.
Ces éléments ont joué un rôle déterminant dans la décision du tribunal, qui a reconnu que l’éloignement de la plaignante constituerait une rupture de sa vie familiale, protégée par la convention européenne.
Décision du tribunal administratif
Le 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rendu sa décision. Il a annulé l’arrêté préfectoral refusant la délivrance du titre de séjour et l’Obligation de Quitter le Territoire Français.
Cependant, le tribunal n’a pas accédé à la demande de la plaignante de lui octroyer un titre de séjour de dix ans.
Il a toutefois enjoint le préfet de Seine-Saint-Denis, ou son successeur compétent, à réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Outre l’annulation de l’arrêté préfectoral, l’État a été condamné à verser une somme de 1 100 € à la plaignante, en vertu de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, pour les frais engagés dans cette procédure.
Un combat pour la vie familiale
En résumé, cette affaire illustre bien la complexité du parcours administratif pour les étrangers cherchant à obtenir un titre de séjour en France.
Malgré son âge avancé et les obstacles rencontrés, cette ressortissante algérienne a démontré une ténacité exceptionnelle.
Son cas met également en lumière le rôle essentiel des tribunaux dans la protection des droits fondamentaux des individus, notamment le droit au respect de la vie familiale.
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