Suite à la publication d’un décret présidentiel réglementant l’activité des micro-importateurs, communément appelée le commerce du cabas, l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur a annoncé le lancement des inscriptions pour obtenir la carte d’activité de micro-importation.
En effet, le communiqué précise que les inscriptions pour obtenir cette carte se font via la plateforme numérique dédiée de l’agence.
Cette carte a été spécialement créée pour les commerçants de caba, afin de leur permettre d’exercer leur activité légalement.
Commerce du cabas officiellement enregistré
Ainsi, l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur a officiellement intégré l’activité de micro-importation, ou commerce de la caba, dans la liste des activités éligibles, aux côtés d’autres secteurs, suite à la promulgation du décret exécutif fixant les conditions et modalités d’exercice de cette activité.
Par ailleurs, l’activité de micro-importation a été codifiée sous le code 080100.
Après la publication du décret exécutif n°25/170, signé par le Premier ministre Nadir Larbaoui le dimanche 29 juin dernier, et qui s’inscrit dans le cadre de la loi 22/23 portant statut de l’auto-entrepreneur, les personnes souhaitant exercer cette activité peuvent désormais s’inscrire sur le site web de l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur, où l’activité de micro-importation a été enregistrée sous le code 080100.
Selon les informations disponibles sur le site de l’agence, cette activité a été classée comme secteur indépendant, aux côtés d’autres domaines tels que :
Les services à domicile, les services à la personne, les services numériques et les activités connexes.
Les services de loisirs et de divertissement, le conseil, l’expertise et la formation, les services culturels, de communication et audiovisuels. Ainsi que, les services destinés aux entreprises.
Un plafond fixé pour la valeur des marchandises importées
L’activité de micro-importation désigne les opérations réalisées individuellement par des personnes physiques lors de leurs déplacements à l’étranger, dans le but d’importer, en l’état, des quantités limitées de marchandises destinées à la vente.
La valeur maximale de ces biens ne doit pas dépasser 1.800.000 dinars algériens par voyage, dans la limite de deux voyages par mois.
Conditions d’exercice
Le décret exécutif a défini plusieurs conditions pour exercer cette activité en tant qu’auto-entrepreneur. Il précise notamment que l’activité doit être exercée exclusivement et personnellement par des personnes physiques ayant la qualité d’auto-entrepreneur, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il est également exigé que l’auto-entrepreneur :
Ait atteint l’âge légal de travail,
Possède la nationalité algérienne,
Réside en Algérie,
N’exerce aucune autre activité rémunératrice, que ce soit comme salarié, commerçant ou profession libérale,
Soit affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés.
Par ailleurs, le décret impose l’ouverture d’un compte bancaire en devises auprès de la Banque extérieure d’Algérie.
Il est aussi précisé que l’exercice de cette activité exclut le bénéfice de l’allocation chômage.
Conditions supplémentaires
Conformément à l’article 6 du décret, l’importateur doit obligatoirement détenir :
Une carte d’auto-entrepreneur en cours de validité, délivrée par l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur et spécifiquement dédiée à cette activité,
Ainsi qu’une autorisation générale d’exercice de l’activité d’importation, délivrée par le ministère chargé du commerce extérieur.
Avantages accordés à l’activité des micro-importateurs
Concernant les avantages, le décret indique que l’importateur bénéficie de :
Une comptabilité simplifiée, consignée dans un registre numéroté et visé par les services fiscaux territorialement compétents,
Une exemption d’inscription au registre du commerce,
Une dispense d’obtention de licences d’importation préalables,
Un droit de douane réduit à 5 %,
Un régime fiscal spécifique conforme à la législation en vigueur.
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