Renouvellement du titre de séjour – Le titre de séjour est un document indispensable pour tout étranger souhaitant résider légalement dans un pays étranger, notamment en France.
Il permet à son détenteur de vivre, travailler, et bénéficier des droits liés à son statut de résident.
Toutefois, certains étrangers peuvent se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour, notamment dans des situations où les autorités estiment que la personne représente une menace pour l’ordre public.
Cet article explore la question du renouvellement des titres de séjour pour les Algériens et les protections spécifiques dont ils bénéficient en vertu de l’accord franco-algérien.
Renouvellement du titre de séjour : Le certificat de résidence Algérien de 10 Ans
Les Algériens résidant en France bénéficient d’un cadre juridique particulier grâce à l’accord bilatéral franco-algérien de 1968, qui définit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants algériens en France.
Parmi les différents titres de séjour prévus par cet accord, le certificat de résidence de 10 ans est l’un des plus privilégiés.
Ce document offre une grande stabilité, car il permet à son titulaire de résider en France pendant une longue période sans avoir à renouveler fréquemment son statut.
Cependant, certains Algériens s’interrogent sur la possibilité de voir leur certificat de résidence de 10 ans refusé lors du renouvellement, notamment dans les cas où les autorités invoquent une menace pour l’ordre public.
La question qui se pose alors est de savoir si un ressortissant algérien peut réellement se voir refuser le renouvellement de son titre de séjour pour ce motif.
Une « Menace pour l’Ordre Public » peut-elle justifier un refus ?
Selon Alexis Tordo, avocat spécialisé dans les droits des étrangers, la réponse est claire : non.
Selon lui, le tribunal administratif a réaffirmé à plusieurs reprises que l’article 7bis de l’accord franco-algérien n’impose aucune restriction particulière pour le renouvellement du certificat de résidence de 10 ans.
En d’autres termes, un Algérien ne peut pas se voir refuser le renouvellement de ce titre au seul motif qu’il représenterait une menace pour l’ordre public.
Cette protection est confirmée par un arrêt important du Conseil constitutionnel datant de 1997.
Selon cette décision, une simple menace à l’ordre public ne constitue pas un motif suffisant pour refuser le renouvellement d’une carte de résidence de 10 ans.
La protection du droit à la vie privée et familiale
Le droit à la vie privée et familiale est un des droits fondamentaux qui revêt une importance particulière dans les décisions relatives au séjour des étrangers en France.
Dans le cas des Algériens, refuser le renouvellement d’un certificat de résidence de 10 ans sous prétexte d’une menace pour l’ordre public doit être soigneusement examiné à la lumière de ce droit fondamental.
Il est important de rappeler que la simple invocation de l’ordre public ne peut pas justifier une décision aussi lourde de conséquences que le refus de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée.
Ce principe s’applique particulièrement aux Algériens, qui bénéficient d’un cadre juridique favorable grâce à l’accord franco-algérien.
Que faire en cas de refus ?
Si un Algérien se voit refuser le renouvellement de son certificat de résidence de 10 ans au motif d’une menace à l’ordre public, il dispose de recours légaux pour contester cette décision.
Le conseil de l’avocat Alexis Tordo est la saisine du tribunal administratif en cas de refus, les chances de succès étant élevées.
Le tribunal, s’appuyant sur les décisions précédentes et sur l’accord franco-algérien, pourra rétablir le droit de l’individu à un renouvellement de son titre de séjour.
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La vidéo :
@maitretordoUn Algérien peut-il se voir refuser le renouvellement de son certificat de résidence de 10 ans au motif qu’il représenterait une menace pour l’ordre public ? Non ! Le Conseil constitutionnel a jugé en 1997 qu’ « une simple menace pour l’ordre public ne saurait suffire à fonder un refus de renouvellement du [certificat de résidence de 10 ans] sans atteintes excessives au droit de l’intéressé au respect de sa vie familiale et privée » (Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997). Le Conseil d’Etat a quant à lui décidé : « qu’aux termes du troisième alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence valable dix ans est renouvelé automatiquement ; qu’il résulte de ces stipulations qu’aucune restriction n’est prévue au renouvellement de ce certificat tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public » (CE, 14 février 2001, 206914).♬ son original – Maître Alexis TORDO
