Logement public en Algérie – Le gouvernement a décidé de modifier les modalités de vente des logements appartenant à l’État ou gérés par l’OPGI.
En effet, le dernier numéro du Journal Officiel n° 28 comprenait la publication du Décret Exécutif n° 25-135. Introduit plusieurs modifications et complète les conditions de vente des biens immobiliers appartenant à l’État et des biens gérés par l’OPGI.
Logement public en Algérie : La mise en place d’une plateforme numérique
Selon le même décret, une plateforme numérique a été créée pour recevoir les demandes d’achat de biens immobiliers appartenant à l’État ou gérés par les bureaux de l’OPGI.
Le décret ajoute que les occupants légitimes de propriétés résidentielles peuvent acheter leur maison en payant le prix total immédiatement ou en plusieurs versements.
De plus, le décret permet aux occupants légitimes de bénéficier d’une déduction des loyers versés à compter de la date d’occupation du logement concerné jusqu’à la date de notification de la décision de renonciation, sur la base du certificat de paiement des loyers établi par l’autorité gestionnaire.
Le décret prévoit de porter la durée de paiement par tranches de 10 à 25 ans.
Le décret stipule que la commission de la daïra ou de la circonscription administrative devra statuer sur chaque demande dans un délai de 02 mois à compter de la date de dépôt.
OPGI : Un mois pour disposer votre recours
Par ailleurs, le demandeur dispose d’un mois pour introduire un recours, en cas de refus auprès de la commission de wilaya, qui devra répondre dans un délai équivalent.
Une fois la décision de vente approuvée, le demandeur doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision, comportant le prix de la transaction et du document d’engagement d’achat établi conformément à la forme précisée par arrêté du ministère du Logement.
Le bénéficiaire doit également confirmer sa demande auprès de l’OPGI dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification. Il devra payer selon les deux modes autorisées par le décret, soit par un seul versement ou bien par tranches.
Cependant, tout rejet d’achat doit être motivé et communiqué au demandeur.
Tandis que tous les recours contre les décisions l’OPGI doivent être soumis à la Commission de Recours de la direction du logement de la wilaya dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification.
Par ailleurs, la commission concernée devra trancher dans un délai de 15 jours.
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