Pour cette année 2023, pour prétendre à l’attribution d’un logement social en France, les ménages doivent respecter un certain nombre de conditions. Parmi elles, les revenus qui doivent être inférieurs à certains plafonds. Des plafonds qui ont été revalorisés de 3,5 % cette année.
Les Habitations à Loyer Modéré (HLM) sont attribuées en France aux individus dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds qui sont actualisés chaque année. Pour cette année 2023, ces plafonds de ressources ont été revalorisés de 3,5 %, ce qui correspond au taux de variation de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) du troisième (3e) trimestre entre l’année 2021 et l’année 2022. Un arrêté a été publié le 1er janvier dernier (2023) au Journal officiel détaille les nouveaux plafonds.
Pour être éligible à une Habitation à Loyer Modéré (HLM) pour cette année 2023, vous devez remplir deux critères :
- Avoir la nationalité Française ou bien être titulaire d’un titre de séjour valide.
- Une justification de revenus qui ne dépasse pas certains plafonds.
Il faut savoir que les plafonds de revenus varient selon la catégorie de logements sociaux. Chacun est désigné selon son mode de financement :
- Les habitations qui sont financées par le PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration), sont réservées aux individus qui se trouvent dans une situation de grande précarité.
- Les habitations qui sont financées par le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), correspondent aux locations d’Habitations à Loyer Modéré (HLM).
- Les habitations qui sont financées par le PLS (Prêt Locatif Social), sont destinées aux individus qui ne peuvent pas prétendre aux locations d’Habitations à Loyer Modéré mais ils ne disposent pas de revenus suffisants afin de se loger dans le privé.
Les ressources qui sont prises en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’ensemble des individus composant le foyer, au titre de l’année N-2, soit l’année 2021 pour l’obtention d’une Habitation à Loyer Modéré en 2023, ou de l’année N-1, soit donc l’année 2022 si les revenus ont baissé d’au moins dix (10) % par rapport à ceux de l’année 2021.
Avant de regarder les plafonds de ressources, vous devez en premier lieu définir votre catégorie de ménage. Il s’agit d’un chiffre qui ne correspond pas tout à fait au nombre d’individus composant le ménage.
En effet, un bonus est accordé pour :
- Les jeunes foyers.
- Les individus isolés vivants avec des personnes à charge.
- Les individus en situation de handicap.
Les catégories de ménages prises en compte sont les suivantes :
La catégorie 1 :
Pour une (1) personne seule.
La catégorie 2 :
Pour deux (2) personnes n’ont aucune personne à charge ou un (1) individu seul en situation de handicap.
La catégorie 3 :
Pour trois (3) personnes ou une (1) personne plus (+) une (1) personne à charge ou couple de jeune ménage ou deux (2) personnes dont au moins un (1) en situation de handicap.
La catégorie 4 :
Pour quatre (4) personnes ou une (1) personne plus (+) deux (2) personnes à charge ou trois (3) personnes dont au moins un (1) en situation de handicap.
La catégorie 5 :
Pour cinq (5) personnes ou une (1) personne plus (+) trois (3) personnes à charge ou quatre (4) personnes dont au moins un (1) en situation de handicap.
La catégorie 6 :
Pour six (6) personnes ou une (1) personne plus (+) quatre (4) personnes à charge ou cinq (5) personnes dont au moins un (1) en situation de handicap.
Où faut-il faire la demande de logement HLM ?
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Les demandeurs de logements sociaux en France peuvent désormais utiliser le site Demande-logement-social.gouv.fr afin de déposer leur demande ou de renouveler leur dossier. Il faut noter que pour certains départements, il n’est pas possible d’effectuer la demande sur ce site.
Il faut savoir que votre demande d’Habitations à Loyer Modéré doit être renouvelée chaque année, si aucun logement ne vous a été attribué.
Parmi les justificatifs qu’il faut fournir pour faire votre demande de logement social :
- La carte nationale d’identité ou un titre de séjour en cours de validité.
- Le livret de famille.
- Les deux (2) derniers avis d’imposition sur le revenu.
- Le dernier décompte des prestations familiales versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), si vous relevez du secteur agricole.
La commission d’attribution de l’organisme d’Habitations à Loyer Modéré vous notifiera son avis par écrit. Vous pourrez donc visiter le logement et vous serez informé du montant du loyer et des charges. Si le logement attribué ne vous convient pas vous pouvez le refuser et votre inscription sera toujours maintenue.
