Visa schengen pour la France – Depuis janvier dernier, la France a mis en place une nouvelle loi sur l’immigration, modifiant les critères de délivrance des visas Schengen pour les demandeurs étrangers.
Cette réforme a introduit un nouveau motif de refus de visa, concernant spécifiquement les étrangers ayant déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée dans les cinq dernières années.
Cette mesure a des implications importantes pour les demandeurs de visas, et il est essentiel de comprendre ses implications.
Visas schengen pour la France : Refus de visa en cas d’OQTF non exécutée
La principale nouveauté de cette réforme réside dans la possibilité pour les consulats de France de refuser une demande de visa Schengen. Et ce, à tout étranger ayant précédemment reçu une OQTF et n’ayant pas respecté cette obligation dans les cinq dernières années.
Cette disposition s’applique à tous les types de visas, qu’il s’agisse de séjours courts ou longs, et ce, sans exception, même pour les personnes ayant un droit légal de séjour en France, comme les conjoints de ressortissants français.
Conditions exceptionnelles pour la délivrance du visa
Bien que cette nouvelle mesure soit stricte, des circonstances humanitaires particulières peuvent justifier la délivrance d’un visa malgré la non-exécution d’une précédente OQTF.
Cependant, ces circonstances doivent être clairement documentées et justifiées, et la décision finale reste à la discrétion des autorités consulaires françaises.
Il est donc important pour les demandeurs de visas de fournir tous les éléments nécessaires pour étayer leur demande, en particulier s’ils se trouvent dans une situation exceptionnelle.
Application immédiate
Il est important de noter que ces nouvelles dispositions sont d’application immédiate. Par conséquent, tous les demandeurs de visas Schengen pour la France doivent prendre en compte ce nouveau critère de refus lorsqu’ils préparent leur demande.
Article L. 312-1-A du CESEDA
Selon l’article L. 312-1-A du CESEDA, les visas ne sont pas délivrés aux étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n’ayant pas apporté la preuve qu’ils ont quitté le territoire français dans le délai qui leur a été accordé.
Cette disposition reflète ainsi l’objectif des autorités françaises de renforcer le contrôle de l’immigration et de garantir le respect des décisions administratives en matière d’expulsion.
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