pour obtenir une carte de résident permanent, le demandeur doit d’abord être titulaire d’une carte de résident de 10 ans ou d’une carte de résident de longue durée-UE arrivée à expiration. Et c’est lors de son renouvellement qu’il pourra solliciter cette carte.
À quoi donne droit la carte de résident permanent ?
Avec une carte de résident permanent, vous pouvez vivre et travailler de manière permanente en France.
Obtenir une carte de résident permanent : Qui peut en faire la demande ?
Cette carte de résident permanent peut être sollicitée si le demandeur a :
carte de résident de 10 ans
Une carte de séjour de longue durée de l’UE expirant.
Cette carte offre immédiatement :
Aux personnes qui ont obtenus un titre de séjour deux fois de suite
Ou les personnes de plus de 60 ans.
Où et quand effectuer la demande de carte de résident permanent ?
Pour demander une carte de résident permanent, cette dernière doit être faite :
auprès des services de votre préfecture ou sous-préfecture
dans les deux mois avant l’expiration de votre titre de séjour actuel.
Parfois, les préfectures proposent des rendez-vous en ligne des mois à l’avance. Par conséquent, il est préférable de ne pas attendre la dernière minute pour mettre à jour le titre. Par ailleurs, en plus du prix de la carte de séjour, les demandes tardives sont soumises à des frais de visa régularisés de 180 euros.
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Les documents à fournir pour obtenir la carte de résident permanent
pour obtenir une carte de résident permanent, le demandeur devra fournir les documents suivants :
une pièce d’identité
un titre de séjour en cours de validité
3 photos d’identité
Un justificatif de domicile de moins de trois mois
Si le demandeur est marié et originaire d’un pays qui autorise la polygamie, il devra soumettre une déclaration de non-polygamie.
Si le demandeur est titulaire d’une carte de résident, il devra fournir une attestation sur l’honneur attestant qu’il n’a pas résidé hors de France de façon continue plus de 3 ans au cours des 10 dernières années.
Toutefois, si le demandeur est titulaire d’une carte de résident de longue durée de l’UE, il devra fournir une attestation sur l’honneur stipulant que :
Il n’a pas résidé de façon continue plus de 3 ans hors d’un pays européen ou plus de 6 ans hors de France ;
Il a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre pays de l’UE.
Si le demandeur n’a pas encore signé le contrat d’intégration républicaine, il aura besoin d’un serment de respect des valeurs fondamentales républicaines et d’un diplôme ou certificat de français.
Obtenir une carte de résident permanent : Combien coûte t-elle et combien de temps est-elle valable ?
Le coût de la carte de résident permanent est de 225 euros et se paye par timbre fiscal.
la carte a une durée de validité de 10 ans, renouvelable sans condition.
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SOURCE: https://telegra.ph/La-carte-de-r%C3%A9sident-permanent-en-France-2023-03-14
