L’obtention de la carte de résidence de 10 ans en France par les Algériens « ascendants de Français à charge » est un processus juridique complexe mais essentiel pour de nombreuses familles.
Dans cet article, nous allons explorer les conditions et les procédures nécessaires pour obtenir ce statut particulier. Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris, a fourni des informations essentielles dans sa contribution au journal Algérie-Expat, précisant les exigences légales, les textes en vigueur et la jurisprudence administrative française pertinente liée à l’obtention d’une carte de résidence de 10 ans.
La Carte de Résidence de 10 ans : Le Cadre Légal
Maître Megherbi souligne que les Algériens qui souhaitent se rendre en France sont soumis aux dispositions de l’accord franco-algérien datant du 27 décembre 1968. Plus précisément, l’article 7 bis b de cet accord, qui a été modifié au fil du temps, établit les conditions requises pour obtenir une carte de résidence de 10 ans en France en tant qu’Algérien.
Cet article stipule que la carte de résidence de 10 ans est automatiquement accordée sous certaines conditions. Cela inclut la possibilité d’accorder cette carte à un enfant algérien de moins de vingt-et-un ans, qui soit est l’enfant d’un ressortissant français, soit est financièrement à la charge de ses parents. De plus, les ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint peuvent également prétendre à cette carte de résidence s’ils sont financièrement à leur charge.
La Carte de Résidence de 10 ans : Conditions pour l’Obtention de la Carte de Résidence
Pour être admissible à la carte de résidence de 10 ans, le demandeur doit satisfaire à deux conditions essentielles qui doivent être remplies simultanément : il doit être un ascendant d’un ressortissant français et être financièrement à la charge de son enfant et/ou de son conjoint.
En d’autres termes, cela signifie que tout Algérien ayant un enfant majeur qui a obtenu la nationalité française est considéré comme un ascendant de Français, et cette relation familiale est cruciale pour être éligible à cette carte de résidence.
La Carte de Résidence de 10 ans : Le Processus d’Obtention
Le processus commence par l’obtention d’un visa de court séjour de type C, une étape cruciale pour les parents qui souhaitent rejoindre leurs enfants en France. Cependant, obtenir ce visa n’est que le début de la démarche. Il incombe au parent de démontrer de manière convaincante qu’il est véritablement à la charge de son enfant résidant en France.
Pour ce faire, le ressortissant algérien doit fournir des preuves solides qui établissent qu’il ne possède pas de ressources financières suffisantes en Algérie pour subvenir à ses besoins et qu’il ne peut pas être soutenu financièrement par ses autres enfants restés en Algérie.
De plus, il est impératif de démontrer que l’enfant français assure effectivement la prise en charge financière, ce qui peut être prouvé par la présentation de documents tels que des relevés de virements bancaires ou des mandats en espèces sur une période d’au moins 12 mois précédant la demande de visa.
Lorsque toutes ces conditions essentielles sont remplies avec succès, le demandeur est alors en mesure de faire une demande de visa de court séjour en utilisant les services de TLS Contact ou Global VFS. Ce visa de court séjour permet au parent de se rendre en France sans la nécessité d’obtenir un visa de long séjour.
Dès son arrivée sur le territoire français, le demandeur peut entamer les démarches pour obtenir une carte de résidence de 10 ans en soumettant sa demande à la préfecture, qui est généralement située dans la même région que celle de son enfant résident en France.
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Jurisprudence Administrative
Il est d’une importance capitale de souligner que la jurisprudence administrative française exerce une influence significative sur la délivrance des cartes de résidence de 10 ans. Maître Megherbi met en lumière le fait qu’un refus de la part d’un préfet, sous prétexte que le demandeur doit justifier de la possession d’un visa de long séjour, est une décision incorrecte.
En effet, un précédent juridique, établi par le Conseil d’État à travers un arrêt datant du 12 décembre 2005, illustre clairement que les titulaires d’un visa de court séjour, y compris ceux de type touristique, ont le droit de solliciter l’octroi d’une carte de résidence de 10 ans. Cette décision judiciaire est d’une importance capitale, car elle consolide la notion que les demandeurs ne devraient pas se voir refuser cette opportunité en se basant sur des exigences liées à un visa de long séjour.
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