L’obtention d’un titre de séjour pour soins est nécessaire pour un ressortissant étranger malade qui a besoin d’un traitement pour soigner une maladie particulière dont le pays d’origine ne peut lui offrir.
Obtention d’un titre de séjour : conditions à remplir
L’obtention d’un titre de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins, si le demandeur respecte l’ensemble des conditions suivantes :
Être ressortissant étranger (sauf citoyen d’un pays européen: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse)
Résider habituellement en France
L’état demandeur nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
Ne pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d’origine
Ne pas représenter une menace pour l’ordre public.
Dépôt de la demande
Obtention d’un titre de séjour : documents à fournir
Tout demandeur doit fournir certains des documents suivants :
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf en cas de possession déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
la3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquer le code de e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l’honneur de non-polygamie: Fait d’être marié à plusieurs personnes, en France si le demandeur est marié et ressortissant d’un pays qui l’autorise
Justificatifs permettant d’apprécier la durée de résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
Visa
Récépissé de demande de titre de séjour
Récépissé de demande d’asile
Documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
Documents émanant d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).
Obtention d’un titre de séjour : enregistrement de la demande
La préfecture en registre la demande du demandeur de titre de séjour, dans le cas où il respecte les conditions pour le demander. La préfecture lui remettra un dossier comprenant les éléments suivants :
Certificat médical à faire remplir par le médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier)
Notice qui explique la procédure
Enveloppe secret médical comportant l’adresse du service médical de l’Ofii: Office français de l’immigration et de l’intégration, pour envoyer le dossier complet.
Transmission du certificat médical à l’OFII
Dans quel délai ?
Le demandeur n’a qu’un mois à compter de l’enregistrement de la demande pour transmettre le dossier à l’OFII par la préfecture.
En ce qui concerne le demandeur d’asile, ce dernier aura un délai de 3 mois a compter de l’enregistrement de sa demande d’asile pour transmettre son dossier à l’OFII remis par la préfecture.
Comment transmettre le dossier ?
Le demandeur doit envoyer les documents dans l’enveloppe secret médical, remis par la préfecture, comportant l’adresse du service médical de l’OFII. Il est préférable d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
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Étude du dossier par l’OFII
Rapport établi par le médecin de l’OFII
Avec l’accord du demandeur, le médecin de l’OFII peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui établit le certificat médical ou à tout autre professionnel de santé.
Ces compliments d’informations doivent parvenir au médecin de l’OFII dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le demandeur peut aussi être convoqué par le médecin pour examen, s’il le juge ne nécessaire, en plus de demander des examens complémentaires ( sans frais), a conditions de présenter un justificatif d’identité.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués, dans un délai de 15 jours, au médecin de l’OFII à partir de la date de sa demande. Ce dernier rédigera ensuite un rapport qui sera transmis à un collège de médecins de l’OFII.
Remise d’un récépissé de demande de titre de séjour
La préfecture remettra au demandeur un récépissé de demande de titre de séjour, et ce une fois que le rapport médical sera transmis à ce collège de médecins.
Avis médical du collège de médecins de l’OFII
Un avis médical doit être rendu de la part du collège de médecins. Il peut :
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d’informations.
Entendre le demandeur
Examiner le demandeur ou lui demander des examens complémentaires.
Les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins va rédiger un avis qui sera transmis à la préfecture.
Obtention d’un titre de séjour : la décision du préfet
L’avis rendu par le collège de médecins de l’OFII est avis simple, il ne lie pas le préfet. Ce dernier exercera son pouvoir d’appréciation pour décider d’accorder ou de refuser le titre de séjour » vie privée et familiale » pour soins.
Si la demande est acceptée par le préfet, ce dernier délivrera le titre de séjour en informant le demandeur. En revanche ce dernier doit payer :
S’il est entré en France sans visa de long séjour : le droit de visa de régularisation d’un montant de 200 €, dont 50 € non remboursables
Le droit de timbre de 25 €.
Par contre si la demande est refusée ( la décision de refus préfet soit écrit, soit par l’absence de réponse de l’administration au bout de 4 mois).
Dans ce cas le demandeur peut faire un recours devant le juge administratif.
