OQTF : l’obligation de quitter le territoire français est une mesure administrative d’éloignement des étrangers prévue en droit français par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’OQTF est créée par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
Une OQTF est assortie d’un délai de départ volontaire durant lequel vous devez quitter le territoire français par vos propres moyens ou en sollicitant une aide au retour. Ce délai est en principe de trente jours et court à compter de la notification de la décision. Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai.
Restrictions sur la mobilité des migrants recherchés
OQTF : un sans-papiers algérien ne peut être expulsé
À Bayonne, un clandestin algérien condamné à de multiples reprises et interdit de territoire français, échappe à l’extradition faute d’un laissez-passer délivré par les autorités consulaires algériennes.
Il est de notoriété publique que les autorités françaises connaissent d’immenses difficultés pour expulser les clandestins présents sur le territoire hexagonal. Des difficultés une nouvelle fois illustrées par une récente affaire rapportée par France Bleu. À Bayonne, un clandestin algérien possédant un lourd passé judiciaire ne peut être expulsé, car l’Algérie refuse de délivrer un laissez-passer lui permettant de rentrer sur le territoire algérien.
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Condamné cinq fois en deux ans pour des faits de vols et de violences, le ressortissant Algérien qui est sans ressources stables, sans domicile fixe, sans papiers a été placé en centre de rétention avant d’être relâché, faute de pouvoir exécuter l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Selon France Bleu, le ressortissant algérien serait arrivé en France six ans auparavant et aurait déposé des demandes d’asile dans plusieurs pays européens qui ont toutes été refusées. La préfecture l’a placé en résidence surveillée, faute de pouvoir l’expulser.
OQTF : un taux d’éloignement en chute libre
« C’est au ministre de l’Intérieur de faire ce qu’il faut pour qu’il revienne en Algérie. Si le préfet n’arrive pas à exécuter les décisions, on arrive à ces situations-là », plaide l’ex-président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile interrogé par France Bleu. Ce dernier dénonce la « situation inhumaine » dans laquelle se trouve le ressortissant algérien.
Selon l’ancien magistrat, le problème vient du fait que les autorités consulaires algériennes refusent de délivrer les laissez-passer sans lesquels leurs ressortissants, en situation irrégulière en France, ne peuvent expulser vers l’Algérie. Malgré les discours volontaristes du gouvernement francais, le nombre de laissez-passer délivré par les autorités consulaires algériennes reste très faible : 300 sur les six premiers de l’année 2022, selon Europe 1. En 2021, le taux d’éloignement, soit le ratio entre le nombre de personnes sous « obligations de quitter le territoire » (OQTF) et le nombre de personnes effectivement expulsées, est tombé à 0,3 %, contre 18 % en 2019.
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