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ActualitéOQTF: peut-il bénéficier d’un hébergement ?

OQTF: peut-il bénéficier d’un hébergement ?

Une OQTF est assortie d’un délai de départ volontaire durant lequel vous devez quitter le territoire français par vos propres moyens ou en sollicitant une aide au retour.

Ce délai est en principe de trente jours et court à compter de la notification de la décision. Il peut être ramené à quinze jours.

L’obligation de quitter le territoire français est une mesure administrative d’éloignement des étrangers prévue en droit français par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’OQTF est créée par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

OQTF : L’obligation d’hébergement d’un sans-abri en situation de détresse
OQTF : L’obligation d’hébergement d’un sans-abri en situation de détresse

OQTF: peut-il bénéficier d’un hébergement

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a dit vouloir rendre « la vie impossible » aux personnes sous OQTF en s’assurant « qu’elles ne bénéficient plus de prestations sociales ni de logement social ».

Alors qu’un projet de loi sur l’asile et l’immigration arrivera au Parlement début 2023, Gérald Darmanin en a dévoilé les grandes lignes.

Le ministre de l’Intérieur a déclaré vouloir être « méchant avec les méchants et gentil avec les gentils », dans un entretien au Monde, mercredi 2 novembre.

Il a notamment évoqué les personnes en situation irrégulière sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), à qui il veut rendre « la vie impossible (…) en s’assurant qu’elles ne bénéficient plus de prestations sociales, ni de logement social ». Mais ces personnes peuvent-elles vraiment bénéficier de ces aides de l’Etat ?

OQTF : peut-il bénéficier d’un hébergement selon la loi française

Concernant l’ensemble des aides sociales, la loi française est claire. Une personne en situation irrégulière ne bénéficie ni d’allocations familiales, ni de minimas sociaux, ni de logement social. « Si quelqu’un bénéficie d’une aide de la CAF, c’est qu’il a un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement », précise l’avocat Nicolas De Sa-Pallix, exerçant principalement en droit d’asile et droit des étrangers.

Cependant, certains dispositifs spécifiques peuvent tout de même bénéficier aux personnes en situation irrégulières. C’est le cas de l’Aide médicale d’Etat (AME), un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière qui résident sur le territoire depuis plus de trois mois de bénéficier d’une prise en charge à 100% des soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Environ 400 000 personnes en sont bénéficiaires en France, selon l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

OQTF : Quand l’OQTF tombe, la préfecture le sait, mais pas le bailleur social

L’accès à un hébergement d’urgence est également ouvert aux personnes en situation irrégulières, au même titre que tout résident sur le territoire français. A ce sujet, le ministre de l’Intérieur a précisé ses propos auprès de franceinfo.

« Les personnes sous OQTF n’ont accès qu’à l’hébergement d’urgence, mais avant qu’ils aient une OQTF, ils ont droit au logement social », détaille Gérald Darmanin, qui évoque ainsi le cas de personnes dont la situation a changé, passant d’une situation régulière à irrégulière, après le non-renouvellement de titre de séjour par exemple. « Quand l’OQTF tombe, la préfecture le sait, mais pas le bailleur social. Il y a un manque de discussion entre les deux qui fait que la personne sous OQTF ne part pas forcément du logement social. C’est ça que je veux changer », justifie-t-il.

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Ce cas de figure, lié à un changement de situation de la personne résidant en France, semble bien exister. « Une personne en situation régulière peut ne plus l’être, et ainsi ne plus avoir d’aides, et la question est de savoir si les organismes chargés de vérifier les prestations sociales le font, et certains ne le font pas toujours », confirme Didier Leschi, directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

OQTF : Quand l'OQTF tombe, la préfecture le sait, mais pas le bailleur social
OQTF : Quand l’OQTF tombe, la préfecture le sait, mais pas le bailleur social

OQTF : L’obligation d’hébergement d’un sans-abri en situation de détresse

L’obligation d’hébergement d’un sans-abri en situation de détresse s’étend à un étranger en situation irrégulière (OQTF ou rejet définitif de demande d’asile), y compris en aval lorsqu’il s’agit d’aller chercher la responsabilité de l’Etat.

Mais c’est pour aussitôt vider ce principe de sa portée puisque ces personnes sont, s’ils sont « sans abri en situation de détresse » (art. L. 345-2-2 du CASF), en situation de devoir bénéficier dudit dispositif d’hébergement d’urgence.

Par suite, pose la Haute Assemblée, la situation de ces ressortissants ne fait pas obstacle à ce qu’une carence avérée et prolongée de l’Etat dans la mise en œuvre de sa compétence en matière d’hébergement d’urgence soit caractérisée en l’absence même de circonstances exceptionnelles, qu’il revient seulement au juge des référés de prendre en considération, lorsqu’il est saisi, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), pour déterminer si cette carence caractérise en outre une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de cet article.

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Mohammed Muhammed
Mohammed Muhammed
Par Mohammed Loul Rédacteur web expérimenté, il rédige notamment des articles sur l'actualité des aides et les primes en France
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