En Europe, beaucoup de ressortissants étrangers sans titre de séjour souhaitent travailler. Alors beaucoup de questions se posent à ce sujet, est-ce qu’on peut travailler sans titre de séjour ?,quelle est la conduite a adopter par l’employeur envers un salarié en situation irrégulière?
On va voir plus d’information dans cet article.
Titre de séjour : la conduite à adopter avec un salarié étranger en situation irrégulière
Il est strictement interdit d’embaucher un salarié étranger qui n’a pas de titre qui l’autorise à travailler en France, selon le principe général en droit du travail. Cette interdiction ne s’applique pas aux ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de Suisse, d’Andorre et de Monaco.
Tout employeur souhaitant embaucher un salarié étranger, il devra faire une demande d’autorisation de travail sur un portail en ligne. Il se peut que l’employeur obtienne cette autorisation mais qu’en cours de contrat, le titre de séjour de son salarié soit expiré ou que son renouvellement soit refusé. Dans ce cas-là, l’employeur a la possibilité de suspendre le contrat dans l’attente d’obtenir un renouvellement d’autorisation de travail et un titre de séjour valide par le salarié étranger. Toutefois, ce dernier doit présenter à son employeur un justificatif de son dépôt de demande de renouvellement ou de son titre de séjour.
Il faut procéder à l’arrêt du contrat si aucune démarche n’a été faite par le salarié étranger, car le laisser travailler constituerait du travail illégal. L’absence de titre de séjour peut conduire le salarié à un licenciement et ainsi une rupture du contrat, qui n’entrera pas dans la catégorie de licenciement pour faute.
Le préavis n’aura pas à être payé au salarié, par contre le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de rupture correspondant à 3 mois de salaire.
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Titre de séjour : la mise à pied conservatoire doit être payée en l’absence de faute grave distincte
Dans une récente affaire soumise à la cour de cassation, un salarié avait été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour absence de titre de séjour. Le salarié en question réclame une rémunération au titre de sa mise à pied conservatoire car seul un licenciement pour faute grave ou lourde conduit à une perte de salaire durant cette période.
La demande du salarié avait été rejetée par la cour d’appel, en estimant qu’il ressortait de la lettre de licenciement que la seule faute reprochée au salarié était de ne pas pouvoir fournir de titre de séjour valable qui l’autoriserait à travailler.
La cour rappelle que le salarié étranger a droit au paiement de salaire et des accessoires au titre de la période d’emploi illicite. On déduit donc, que même si le contrat du salarié étranger a été rompu à cause de sa situation irrégulière, cela ne signifie pas que c’est une faute grave.
Si un employeur a mentionné une faute grave, cette dernière doit être distincte de l’irrégularité de la situation du salarié étranger, et ce en la mentionnant dans la lettre de licenciement.
À cet effet, La haute juridiction estime que le salarié aurait dû toucher une rémunération au titre de sa mise à pied conservatoire.
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