Titre de séjour expiré – Le titre de séjour est un document essentiel pour tout étranger souhaitant vivre et travailler légalement en France.
Il permet d’attester du droit de séjourner sur le territoire français pour une durée déterminée.
Toutefois, de nombreuses personnes s’interrogent sur la durée de validité d’un titre de séjour expiré et les démarches à suivre en cas d’expiration.
Dans une vidéo publiée sur TikTok, Maître Alexis Tordo, avocat spécialisé en droit des étrangers, apporte des précisions importantes à ce sujet.
La validité d’un titre de séjour expiré
Selon Maître Alexis Tordo, un titre de séjour expiré reste valide pendant une période de trois mois après sa date d’expiration.
Cette disposition concerne principalement les titulaires d’un titre de séjour pluriannuel de quatre ans, d’une carte de résident de dix ans, ainsi que, dans certains cas, d’un titre de séjour d’un an.
Ce délai de trois mois a été instauré pour éviter que les étrangers en situation régulière ne se retrouvent brusquement dans l’illégalité en attendant le renouvellement de leur titre.
Cette mesure est particulièrement importante pour les personnes qui ont respecté les délais et déposé leur demande de renouvellement dans les temps.
L’article 433-3 du CESEDA : un cadre juridique précis
L’article 433-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que lorsqu’une demande de renouvellement est déposée en temps voulu,
la validité du titre de séjour est automatiquement prolongée jusqu’à ce que l’administration prenne une décision, dans la limite de trois mois.
Cette disposition permet aux étrangers concernés de continuer à exercer leurs droits (travail, logement, prestations sociales, etc.) sans interruption.
Il est donc essentiel pour toute personne dont le titre de séjour arrive à expiration de déposer une demande de renouvellement avant la date d’échéance.
En cas de retard ou de refus de la préfecture, le demandeur pourra invoquer cet article pour justifier la prorogation de son titre.
Ceux concernés par cette prolongation
La prolongation automatique de trois mois concerne plusieurs catégories de titres de séjour :
Le titre de séjour pluriannuel de quatre ans : destiné aux étrangers qui remplissent certaines conditions de résidence et d’intégration.
La carte de résident de dix ans : attribuée à certaines catégories d’étrangers, notamment les conjoints de Français, les réfugiés ou encore les personnes justifiant d’une résidence stable et régulière en France depuis plusieurs années.
Le titre de séjour d’un an dans certains cas spécifiques : notamment pour certaines catégories d’étudiants, de travailleurs ou de personnes en situation familiale particulière.
Quelles démarches entreprendre en cas d’expiration ?
Si votre titre de séjour arrive à expiration et que vous avez déjà déposé votre demande de renouvellement, voici ce que vous devez faire :
1. Conserver la preuve du dépôt de la demande : Un récépissé ou une attestation de dépôt vous reste généralement remis par la préfecture. Ce document prouve que votre dossier est en cours de traitement.
2. S’appuyer sur l’article 433-3 du CESEDA : En cas de contrôle ou de difficulté avec un employeur ou un bailleur,
vous pouvez mentionner cet article pour justifier la validité de votre titre durant les trois mois suivant son expiration.
3. Se renseigner auprès de la préfecture : Si votre dossier prend du retard, il faut contacter la préfecture pour obtenir des informations sur l’état d’avancement de votre demande.
4. Faire appel à un avocat spécialisé : En cas de complication ou de refus injustifié, un avocat en droit des étrangers pourra vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits.
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Vidéo :
@maitretordoArticle L433-3Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 – art. Lorsque l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d’expiration de ce document et la décision prise par l’autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration. Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, l’étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration. Pendant les périodes définies au présent article, l’étranger conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle. #maitretordo #avocat♬ original sound – Maître Alexis TORDO
