Dépôt de demande de titre de séjour – Le titre de séjour est un document essentiel pour tout ressortissant étranger souhaitant résider légalement en France.
Cependant, il arrive que certains se voient refuser le dépôt de leur demande, une situation qui peut provoquer des blocages importants dans leur parcours d’intégration.
Une décision récente du tribunal a mis en lumière une telle affaire, soulignant l’importance des droits des étrangers face à l’administration préfectorale.
Dans ce contexte, un ressortissant étranger s’est vu refuser le dépôt de sa demande de titre de séjour, mais la justice a fini par annuler cette décision administrative.
Le refus initial du dépôt de demande de titre de séjour
Selon le site Conseil-état, le cas en question concerne un ressortissant étranger qui avait sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture du Rhône pour déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Selon la préfecture, cette demande aurait été rejetée sans même avoir permis à l’étranger de présenter son dossier, au motif qu’il ne pouvait prétendre à ce type de rendez-vous.
La préfecture avait justifié son refus en expliquant que, d’après les informations fournies par le requérant, celui-ci était entré sur le territoire français le 3 juillet 2020 et avait formulé sa demande de rendez-vous le 7 octobre suivant.
Selon les services préfectoraux, les éléments fournis par le requérant ne permettaient pas de fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Ainsi, la préfète du Rhône, par une décision en date du 1er juillet 2022, a refusé de fixer un rendez-vous pour cette démarche administrative.
L’intervention du tribunal administratif
Le ressortissant étranger a contesté ce refus et saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de la décision préfectorale. Le 15 avril 2024, la juridiction a rendu une décision importante dans cette affaire.
Le tribunal, statuant en formation élargie, a annulé la décision de la préfète du Rhône, considérant que le refus de fixer un rendez-vous n’était pas justifié.
Le tribunal a rappelé un principe fondamental : l’administration ne peut refuser de fixer un rendez-vous à un étranger pour le dépôt d’une première demande de titre de séjour, sauf si la demande est jugée abusive ou dilatoire.
Or, dans cette affaire, le tribunal a estimé que la demande du requérant n’était ni abusive ni dilatoire. Par conséquent, le refus de la préfecture de donner suite à sa requête n’était pas légal.
Les arguments du tribunal
Le tribunal a souligné que la préfecture avait invoqué une absence de justificatifs de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels pour refuser le rendez-vous.
Cependant, cette justification a été jugée irrecevable dans le cadre de la demande initiale de dépôt de dossier.
En effet, la juridiction a estimé que cette appréciation ne devait pas empêcher l’étranger de pouvoir présenter sa demande en bonne et due forme.
L’argument selon lequel l’étranger n’avait pas présenté des éléments suffisants pour justifier son droit au séjour a été rejeté par le tribunal.
Ce dernier indique qu’il faut examiner cette question lors du dépôt et de l’instruction du dossier, et non en amont, au stade de la demande de rendez-vous.
Les obligations imposées à la préfecture
En annulant la décision préfectorale, le tribunal administratif a également imposé des mesures strictes à la préfecture du Rhône.
Celle-ci a désormais l’obligation de fixer un rendez-vous au requérant pour qu’il puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour.
De plus, si le dossier est complet, la préfecture devra enregistrer la demande et délivrer un récépissé au requérant, lui permettant ainsi de résider légalement en France pendant l’instruction de son dossier.
Le tribunal a donné un délai d’un mois à la préfecture pour se conformer à cette décision.
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