Refus implicite de titre de séjour – Récemment, une ressortissante algérienne a obtenu gain de cause devant le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil.
En effet, dans une contribution publiée dans le site spécialisé, Juritravail, Maitre Fayçal Megherbi, avocat spécialisé dans le droit des étrangers, a rapporté les détails concernant la suspension de la décision implicite de refus de son titre de séjour de la jeune femme MJ.
Refus implicite de titre de séjour par la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Entrée régulièrement en France début 2020, une ressortissante algérienne Mme MJ, avait demandé la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ». Et ce, en raison de sa situation familiale.
De plus, cette ressortissante mariée à un français depuis 2023 et mère d’un enfant français. Et selon la législation européenne sur les droits de la famille et les accords bilatéraux franco-algériens elle se trouvait légitimement dans une position qui justifiait une régularisation de son statut.
Cependant, Mme MJ s’est vue confrontée à un refus implicite de son titre de séjour par la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et ce, malgré ses démarches administratives entreprises en novembre 2023.
Les arguments avancés par requérante
La jeune femme MJ, face à cette décision implicite de rejet, a fait appel pour demander la suspension de la décision de la préfecture. Pour soutenir la légalité de sa demande, la requérante a invoqué plusieurs éléments.
En effet, le principal argument avancé par la ressortissante algérienne reposait sur les graves conséquences que cette absence de décision pouvait engendrer sur sa situation professionnelle.
L’avocat de la requérante a également soulevé un autre point essentiel, il s’agit de la méconnaissance de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
En plus, l’avocat a souligné que la décision implicite de rejet de titre de séjour, portait atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette dernière qui assure le respect de la vie privée et familiale.
La ressortissante algérienne obtient gain de cause
La requête a été examinée par le tribunal administratif de Montreuil et a jugé que la situation de la ressortissante algérienne justifiait l’urgence d’une intervention judiciaire.
D’ailleurs, le juge des référés a estimé que le refus implicite d’un titre de séjour créait une situation d’incertitude administrative et juridique particulièrement préjudiciable pour la requérante. Risquant de compromettre sa stabilité familiale et professionnelle.
Ainsi, la décision implicite de la préfecture de Seine-Saint-Denis a été suspendue. Et le juge l’a ordonné de réexaminer la demande de la jeune femme MJ dans un délai d’un seul mois. Et ce, en prenant en considération les conditions spécifiques des droits relatifs à la vie privée et familiale et des accords franco-algériens.
De plus, la préfecture a été enjointe de délivrer une autorisation provisoire de séjour, pendant la période d’examen de sa demande, afin de permettre Mme MJ de travailler.
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