Pour tout ressortissant étranger souhaitant exercer une activité ou créer une entreprise sur le territoire français, un titre de séjour temporaire « entrepreneur / profession libéral » est obligatoire. Plus d’informations dans cet article.
Ressortissant étranger : conditions
Afin d’être éligible, l’entrepreneur doit justifier :
d’une activité viable sur le plan économique et, s’il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au Smic soit 20 511,40 € au 1er janvier 2023)
d’une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
La durée de validité de ce titre de séjour et de 12 mois, renouvelable sous conditions.
Ressortissant étranger : procédure
Vous résidez hors France
Si le ressortissant étranger réside hors du territoire français, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence vont se changer de lui délivrer le visa long séjour valant titre de séjour(VLS-TS) avec mention « entrepreneur/profession libérale », valable 12 mois, en autorisant son détenteur à exercer une activité commerciale.
Si vous résidez en France
Si le ressortissant étranger réside déjà en France avec un autre titre de séjour, il doit faire un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de résidence. Le demandeur recevra après sa carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » valable un an renouvelable.
Quand commencer la procédure ?
La procédure doit s’effectuer au plus tôt 3 mois précédent la date d’arrivée en France, et 2 mois avant l’expiration du titre de séjour si le demandeur réside déjà en France.
Coût du titre de séjour
Lors de la validation en ligne, une taxe de 200 € devra être payé par l’entrepreneur étranger auprès de l’OFII, et un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour vont s’ajouter à la taxe. En plus de ça, s’ajoute 99€, le prix du visa long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français.
Ressortissant étranger : renouvellement et changement de statut
Renouvellement
La demande de renouvellement doit être faite auprès de la préfecture de lieu de résidence en France, deux mois précédent l’expiration du titre de séjour avec un justificatif qu’il continue de satisfaire les conditions ayant justifier la délivrance de son titre.
Le demandeur doit fournir une preuve de l’affectivité de l’activité de la société et les justificatifs de ressources tirées de cette activité équivalent au SMIC, soit 20 511, 40€
Changement de statut
Un changement de statut peut être envisageable en préfecture, en cas de changement de situation professionnelle, deux mois précédent l’expiration du titre de séjour. Pour un nouveau titre de séjour demandé, certaines conditions sont requises :
5 années de résidence régulière et ininterrompue en France,
une demande de la carte de résident autorisant le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle est possible (sous réserve de l’obtention
des diplômes nécessaires dans le cas des professions réglementées).
La carte de résident est valable pour 10 ans ( renouvelable).
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