RSA refusé, que faire si votre demande de Revenu de solidarité active (RSA) est refusée ? Le Revenu de Solidarité Active, est une prestation sociale dont le but est d’apporter un revenu minimum aux individus démunis ou à faibles ressources pour vivre dignement.
RSA refusé : comment contester la décision de refus de RSA ?
Pour être éligible à cette allocation, il faut remplir un certain nombre de conditions. C’est pour cette raison qu’il est possible qu’une demande de Revenu de Solidarité Active puisse se voir rejetée.
Si vous vous retrouvez dans cette situation (le refus de RSA), il est possible de contester le refus de Revenu de Solidarité Active qui vous a été infligé. Dans un premier temps vous pouvez demander un réexamen de votre demande auprès du Conseil départemental pour faire valoir vos droits.
Si votre demande est refusée, vous devez faire une demande de médiation auprès du Défenseur des droits avant de vous tourner vers le TA (Tribunal administratif).
Puis en cas d’une réponse négative, c’est la justice que vous devez saisir en présentant un recours contentieux devant le TA (Tribunal administratif).
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RSA refusé : le recours administratif auprès du Président du Conseil départemental
La toute première démarche pour contester un refus du Revenu de solidarité active est d’effectuer auprès du Président du Conseil départemental de votre lieu de résidence, parce que c’est lui qui est en responsabilité de cette aide sociale.
Il vous faut donc demander un réexamen de votre demande et pour cela vous disposez d’un délai de deux mois (60 jours) à partir de la date de notification de refus de Revenu de Solidarité Active.
Vous devez adresser un courrier au Président du Conseil départemental et pour cela il y a deux possibilités :
- Soit vous l’envoyez en recommander avec un accusé de réception.
- Soit vous le déposez votre courrier au Conseil départemental contre un récépissé.
Pour être pris en considération, ce courrier doit contenir un certain nombre d’éléments :
- Votre identité.
- L’exposé de votre désaccord relatif au refus de Revenu de Solidarité Active.
- La demande de réexamen de votre demande de Revenu de Solidarité Active et la description de votre situation qui justifie cette requête.
Surtout, n’oubliez pas de joindre à votre courrier les pièces justificatives indispensables au réexamen de votre demande comme :
- Une copie de votre pièce d’identité.
- Une copie de la notification de refus du Revenu de Solidarité Active.
- Des fiches de salaire.
- Le dernier avis d’imposition.
- Les personnes à charge.
Donc tous les éléments qui pourraient être utiles pour obtenir gain de cause.
RSA refusé : une procédure de médiation obligatoire
Cette obligation de recourir à une médiation pour régler un litige avec le Conseil départemental concernant le Revenu de Solidarité Active a été mise en place dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle (XXI siècle). C’est le Défenseur des droits qui va assurer la médiation.
Il est donc possible de saisir le médiateur soit :
- Directement sur place en rencontrant un délégué.
- Sur internet (en ligne), remplissez le formulaire et laissez-vous guider.
- Par courrier (une lettre).
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RSA refusé : porter le litige devant la justice
Dans le cas où la réponse du Conseil départemental à la demande du réexamen de votre situation ne vous convient pas, ou si la médiation a échoué, vous pouvez saisir le TA (tribunal administratif).
Pour saisir le TA (tribunal administratif) :
- Vous disposez de deux mois (60 jours) à partir de la date de notification que vous a transmise le Conseil départemental.
- Vous devez faire un recours devant la juridiction compétente pour régler ce type de litige.
Ce recours se fait sous la forme d’une lettre que vous allez déposer directement au greffe du TA (tribunal administratif), ou que vous l’envoyez en recommander avec un accusé de réception.
Vous pouvez aussi le faire par internet (en ligne) en vous rendant sur le site internet Télérecours.fr. Ce service est disponible durant toute la semaine (7 jours sur 7) et 24 heures sur 24.
Vous devez fournir au TA (Tribunal administratif) une copie de la décision que vous contestez ainsi que toutes les pièces justificatives que vous ayez déjà transmis au Conseil départemental :
- Votre état civil.
- Votre situation professionnelle.
Sachez que si votre Revenu de Solidarité Active a été supprimé suite à un contrôle du RSA par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), il est aussi possible de contester cette décision si vous pensez qu’elle est abusive.
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