Sans papiers: la régularisation par le travail

Toute personne étrangère en situation irrégulière désigne un statut juridique qualifiant sa situation comme étant un sans papiers, c’est une personne en situation irrégulière vivant sur le territoire d’un Etat sans titre de séjour.

Sans papiers : Projet de loi sur l’immigration 2022-2023

Parmi les mesures phares de ce nouveau projet de loi sur l’immigration en France figure la création d’un titre de séjour « métiers en tension », pour les secteurs qui enregistrent un manque de main-d’œuvre, comme le bâtiment et le médico-social. Le texte en précise les contours : d’une validité d’un an, il doit entrer en vigueur « à titre expérimental » jusqu’au 31 décembre 2026, après quoi un bilan sera transmis au Parlement Français.

Le titre de séjour « métiers en tension », sera accessible à tout étranger en situation irrégulière (sans papiers) qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension « depuis au moins huit mois sur les vingt-quatre derniers mois » et qui vit en France depuis au moins trois (3) ans.

Cette nouvelle mesure  concernera quelques milliers de personnes par an. Donc « on n’est pas du tout dans la régularisation massive », a détaillé Olivier Dussopt, en réponse aux craintes d’un « appel d’air » exprimées par Les Républicains (LR) et par le Rassemblement national (RN), premier groupe d’opposition à l’Assemblée nationale Française où le gouvernement en place n’a qu’une majorité relative.

Projet de loi sur l’immigration 2022-2023 : des nouvelles mesures pour faciliter les expulsions

Comme indiqué depuis plusieurs mois, le nouveau projet de loi vise surtout à favoriser les expulsions, notamment par une réforme « structurelle » du droit d’asile et du contentieux des étrangers. Le projet du gouvernement est notamment appelé à compléter l’ancienne loi de 2018 « asiles et immigration ».

L’article 9 de cette nouvelle loi vise notamment à « faciliter les expulsions de toute personne étrangère ne respectant pas les valeurs de la République Française et commettant des infractions sur le territoire national », et l’article 10 de la même loi vise à « réduire le champ des protections contre les décisions » d’OQTF en cas de faits commis « constituant une menace grave pour l’ordre public et la sécurité publique ».

Le gouvernement français veut réintroduire une mesure de la loi séparatisme initialement censurée par le Conseil constitutionnel en 2021, pour « rendre possible le refus, le retrait ou le non-renouvellement de certains titres de séjour » en cas de non-respect des « principes de la République Française», dont l’égalité femmes et hommes, la liberté d’orientation sexuelle, des symboles de la République, ou encore « en cas de menace grave pour l’ordre public », soulignent ce nouveau texte.

Le nouveau projet de loi rétablit en outre la « double peine », la possibilité d’expulser des étrangers condamnés à des peines d’au moins dix ans de prison – cinq ans en cas de récidive. Sous réserve de l’appréciation des circonstances relatives à la vie privée et familiale des intéressés et que leur pays d’origine accepte de les reprendre. Ainsi, toute personne étrangère éloignée sur la base d’une OQTF ne pourra pas demander de visa pour la France pendant cinq ans (article 18).

D’une manière générale, le gouvernement Français veut simplifier les types de procédures et réduire les délais de contestation et de jugement.

Projet de loi immigration 2022-2023 : un renforcement des contrôles aux frontières

Parmi les autres propositions de cette nouvelle loi figure un renforcement des contrôles aux frontières. Le gouvernement Français veut ainsi autoriser le « recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers en séjours irréguliers (sans papiers)» contrôlés aux frontières et « permettre aux gardes-frontières d’inspecter visuellement des véhicules particuliers » qui échappent à ce type de contrôle.

Pour lutter contre les passeurs, le gouvernement Français souhaite « criminaliser la facilitation en bande organisée, de l’entrée et du séjour d’étrangers en situation irrégulière », alors que ces infractions demeuraient délictuelles, avec désormais des peines allant jusqu’à 20 ans de prison et des amendes jusqu’à 1,5 million d’euros. Le gouvernement compte aussi lutter contre les « marchands de sommeil » – des propriétaires qui louent très chers des logements insalubres ou indécents.

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Projet de loi immigration 2022-2023 : un meilleur apprentissage de la langue

Autre proposition de cette nouvelle loi, l’octroi des moyens pour favoriser la maîtrise de la langue française par ceux désireux de rester dans le pays.

L’article 1 du nouveau projet de loi sur l’immigration conditionne la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) à la maîtrise d’un niveau minimal de langue française », alors qu’il suffit  actuellement d’avoir été assidu aux cours dispensés pour l’obtenir. Cette nouvelle loi oblige l’employeur à accompagner l’effort d’apprentissage de la langue Française pour son employé étranger.

Par contre concernant le travail abusif, les employeurs exploitants des salariés sans titre de séjour pourront recevoir une amende de 4 000 euros pour chaque salarié concerné de la part du préfet.

Sans papiers : un nouveau titre de séjour pour les « métiers en tension »

Les ministres de l’Intérieur et du Travail annoncent vouloir créer un titre de séjour « métiers en tension », pour recruter dans les secteurs en manque de bras. La proposition sera intégrée au projet de loi immigration.

Les deux ministres Français, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt plaident pour la création d’un titre de séjour « métier en tension » pour recruter dans les secteurs qui connaissent une pénurie de main-d’œuvre. Les ministres de l’Intérieur et du Travail défendent ce projet de loi, qui pourrait selon eux redonner au travail son rôle de « facteur d’intégration et d’émancipation » pour les immigrés.

Si cette idée provoque l’ire et l’inquiétude dans les rangs de la droite et de l’extrême droite, elle interroge aussi sur le plan du droit. Sur son compte Twitter, un professeur de droit public assure que « le gouvernement Français veut créer un motif pour la délivrance d’un titre de séjour qui existe déjà depuis 2007. La liste des métiers en tension « est censée être actualisée régulièrement », ajoute-t-il, tout en notant qu’elle « l’a été en 2008 puis en… 2021 ». Du côté du ministère du Travail, on s’inscrit en faux : les textes actuels s’appliquent en effet aux étrangers qui ne sont pas sur le territoire français, rapporte-t-on.

Sans papiers : conditions, modalités et démarches pour régularisation

La promesse d’embauche pour un sans-papiers est un document qui lui permet de régulariser sa situation. Ce document est émis par un employeur et comporte de nombreuses mentions, dont : le type d’emploi à exercer, la durée minimale du contrat CDD, les heures supplémentaires à effectuer, la période d’essai, le renouvellement de la période d’essai dans un CDI, etc. La promesse d’embauche doit être déposée à la préfecture, accompagnée du justificatif de l’ancienneté de séjour et de travail de sans-papiers.

Sans papiers : la régularisation par le travail

L’exercice d’activité en entreprise nécessite la signature d’un contrat de travail entre l’employé et son employeur. Avant d’accorder le poste à pourvoir à un candidat à l’emploi, le recruteur (l’employeur) doit prendre en compte sa légalité, c’est-à-dire les papiers de candidat. Cependant, il est possible d’exercer un travail sous contrat de travail CDI ou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail.

La régularisation par le travail est un procédé juridique qui permet à un étranger (sans papiers) d’exercer dans une entreprise sans disposer de papiers. En réalité, c’est l’exercice du métier qui lui permet d’obtenir des papiers pour être régularisé. Un certain nombre de documents sont requis. Entre autres.

Sans papiers : les conditions pour bénéficier de la régularisation par le travail

Pour travailler sans papiers, deux conditions sont essentielles :

Une preuve de l’engagement de l’employeur

La première condition est d’avoir un justificatif de l’employeur d’accorder l’emploi. Ce peut être une promesse d’embauche ou une promesse de contrat en CDD, même une promesse de contrat en CDI est aussi valable. Dans tous les cas, le document doit indiquer le temps de travail effectif et la durée minimale de CDD si celle-ci est supérieure à un an.

Ancienneté de séjour et de travail

En matière de séjour, et indépendamment de la promesse d’embauche, il faut justifier que l’étranger séjourne sur le territoire français depuis au moins cinq (5) ans. Exceptionnellement, si l’employé a déjà séjourné durant trois ans en France, et qu’il ait travaillé pendant 24 mois, il peut obtenir un titre de séjour.

Pour ce qui est de son ancienneté de travail, l’employé (sans papiers) doit fournir huit (8) fiches de paie relatives à son emploi des deux (2) dernières années. Mais si c’est pendant les cinq (5) dernières années qu’il a travaillé, il doit délivrer trente (30) fiches de paie. Essentiellement, avant de se lancer dans les procédures, il est conseillé de disposer d’un dossier bien constitué.

Autres conditions exigées

En dehors des deux conditions ci-dessus mentionnées s’ajouter d’autres conditions qui sont :

• La maîtrise de la langue française. Au moins, il faut avoir la capacité de s’exprimer et se faire comprendre. En effet, les démarches de régularisation d’un sans-papiers par contrat de travail en 2017 incluaient un rendez-vous avec les services administratifs. Comme aujourd’hui, si le demandeur (sans papiers) était incapable de bien s’exprimer, sa demande pouvait être rejetée.
• Il ne faut pas représenter une menace pour l’ordre public.
• Il ne faut pas être un polygame. En effet, légalement, la polygamie n’est pas autorisée.

Toutes ces conditions peuvent influer sur la régularisation de sans papier par travail, mais aussi, sur l’obtention de la promesse d’embauche.

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Sans papiers : qualification requise pour la régularisation par le travail

La qualification requise fait référence au type d’emploi que le travailleur sans papiers peut exercer dans le droit du travail. Cet emploi doit figurer dans la liste mise en place par l’arrêté du 18 janvier 2008, en remplacement de l’arrêté du 11 août 2001.

La liste des emplois mise en place par l’arrêté du 16 janvier 2008 :

• Technicien pour engins de chantier, de levage, manutention et des machines agricoles.
• Installateur de production cimentière.
• Pilote de machine de fabrication des industries et matériaux associés.
• Technicien des industries du bois et de l’ameublement.
• Livreur de marchandises.
• Chargé d’exploitation en assurances.
• Chargé du formage de verre.
• Informaticien expert.
• Informaticien d’études.
• Technicien en électronique.
• Chargé de l’audit et du contrôle comptable et financier.
• Chargé d’études techniques du BTP.
• Illustrateur de la construction mécanique et du travail des métaux.
• Conducteur de travaux du BTP.
• Illustrateur en électricité et électronique.
• Responsable de la vente à distance.
• Dessinateur projeteur en électricité et électronique.
• Responsable de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.
• Chargé contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.
• Technicien maintenance d’ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
• Dessinateur projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.
• Inspecteur de mise en conformité.
• Géomètre.
• Chef de chantier du BTP.
• Illustrateur du BTP.

Sans papiers : obtention du titre du séjour

En cas de validation de la demande de régularisation par le travail, la préfecture octroie au travailleur étranger un titre de séjour.

Le titre de séjour peut s’agir d’une :

• Carte de séjour temporaire salarié : elle est valable pour un an (12 mois), si la durée minimale du contrat en CDD est supérieure à un an (12 mois), et en cas de contrat en CDI.
• Carte de séjour travailleur temporaire, si la durée du contrat de travail est inférieure à un an (12 mois).

Demande de régularisation par le travail : que faire en cas de rejet de demande ?

Dans le cas où la demande de régularisation par le travail serait rejetée, il faut saisir le juge administratif. Mais une autre solution est possibilité qui consiste à porter l’affaire auprès d’une association de défense des droits des travailleurs étrangers.