Tarif social aux sans-papiers – le RN propose une loi qui exclut les étrangers en situation irrégulière des tarifs sociaux des transports en commun.
En effet, le député du Rassemblement National, Stéphane Rambaud a annoncé ce mercredi 10 octobre avoir déposé une proposition de loi pour que les sans-papiers ne puissent plus bénéficier de la tarification sociale dans les transports.
Une mesure juste qui vise à réduire les dépenses publiques
Ce nouveau texte législatif a pour objectif de modifier L. 1113-1 du code des transports. Ce dernier conditionne l’accès aux réductions tarifaires à la régularité du séjour sur le territoire français.
À cet égard, le député a écrit sur X : «Une mesure juste qui vise à réduire les dépenses publiques et mettre fin à la prime à l’illégalité».
Le parlementaire a justifié son idée en disant que le bénéfice de ces réductions tarifaires ne repose aujourd’hui que sur des conditions de ressources. «En période de restrictions budgétaires», cette «réduction tarifaire significative», est une dépense «inutilement consentie à ceux qui enfreignent nos règles constitue une aberration».
«Il est incompréhensible que des étrangers en situation irrégulière, présents illégalement en France, aient accès à des réductions. En moment où de nombreux Français peinent à boucler leurs fins de mois», ajoute-t-il.
Il convient de souligner que ce n’est pas la première fois que ce sujet est amené sur la table. L’amendement, qui a déjà été proposé à plusieurs reprises au Sénat et à l’Assemblée, notamment par le groupe LR, a toujours été refusé.
Le même député pointe également du doigt le coût de ces avantages, particulièrement en Île-de-France.
«La gratuité des transports pour les sans-papiers représente un coût d’environ 40 millions d’euros par année».
Stéphane Rambaud pointe aussi une faille juridique révélée en 2018. En ce, quand le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du Syndicat des transports d’Île-de-France.
Celui-ci avait essayé de restreindre l’accès aux tarifs sociaux aux seuls étrangers en situation régulière, le tribunal avait estimé que, faute de base légale explicite, cette mesure n’était pas conforme.
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