Un visa long séjour est nécessaire pour qu’un ressortissant étranger non européen puisse demander un regroupement familial. Cette demande se fait auprès de l’OFII, elle permet au conjoint et aux enfants de demandeur devenir s’installer avec lui en France à condition de répondre à certains critères.
Qu’est-ce qu’un regroupement familial ?
C’est une démarche permettant à un ressortissant étranger disposant d’un titre de séjour valide d’être rejoint par son époux ou épouse et ses enfants mineurs.
Ceux qui ne sont pas concernés par cette procédure :
Les ascendants directs (parents ou grands-parents) qui peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils disposent de ressources suffisantes
Les enfants majeurs
Les membres de la famille des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou de l’apatride
L’époux et les enfants d’un étranger titulaire d’une carte passeport talent. Ces derniers peuvent bénéficier de la procédure de famille accompagnante et séjourner en France pendant toute la durée de séjour du demandeur dès lors qu’ils disposent d’un visa de long séjour délivré par le consulat de France de leur pays de résidence.
En ce qui concerne les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, ces derniers n’ont pas besoin de titre de séjour pour être rejoint par leur famille dès lors qu’ils justifient de conditions de résidence en France.
Cependant, chaque membre de la famille doit disposer d’un visa (sauf en cas de dispense) au moment d’entrer sur le territoire français et demander une carte de séjour auprès de la préfecture du lieu de résidence du demandeur.
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Les conditions à remplir pour faire une demande de regroupement familial
Afin que la demande soit acceptable, certaines conditions doivent être respectées :
Pour le demandeur
Pour un demandeur entamant une demande de regroupement familial, trois conditions à remplir :
Résider en France
Au moins 18 mois, est le temps qu’il faut pour un demandeur de résider sur le territoire français, en plus de détenir l’un des documents suivants :
Une carte de résident à durée indéterminée ou de longue durée de 10 ans
Une carte de séjour d’au moins 1 an indiquant son statut (salarié, visiteur, étudiant, etc.)
Une carte pluriannuelle
Un récépissé attestant qu’une demande de renouvellement de l’un de ces documents est en cours.
Justifier de ressources suffisantes
Tout demandeur de regroupement familial doit justifier de revenus suffisants et stables sauf dans deux cas :
Il bénéficie de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Il réside en France depuis 25 ans ou plus, est âgé de plus de 65 ans, et la demande de regroupement familial concerne son conjoint qui est marié avec lui depuis au moins 10 ans.
Les ressources mensuelles minimums requises sont évaluées par rapport à la taille de la famille :
Pour une famille de 2 ou 3 personnes, le demandeur doit justifier d’un revenu de la moyenne du SMIC net par mois, soit 1 329,05 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
Pour une famille de 4 ou 5 personnes, les ressources mensuelles du demandeur doivent être de 1 442 € en moyenne sur les 12 derniers mois précédant la demande
Pour une famille de 6 personnes et plus, le demandeur doit justifier d’un revenu mensuel de 1 573,31 € en moyenne sur les 12 derniers mois précédant la demande.
Le salaire, les pensions de retraite ou encore les revenus issus d’un patrimoine, sont tous considérés comme ressources.
Les revenus versés pour le demandeur après le regroupement familial sont aussi pris en compte.
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Justifier de conditions normales de logement
Le demandeur, qu’il soit propriétaire, locataire ou hébergé, elle doit disposer d’un lieu d’habitation qui accueillera sa famille :
Le logement doit être salubre et répondre à des normes d’hygiène, de sécurité et de confort, comme l’existence d’un système d’évacuation d’eaux usées, la mise à disposition d’eau potable ou encore une bonne isolation.
Le logement doit également présenter une surface habitable minimale selon la taille de la famille et conformément à celle exigée dans la zone de résidence, dont voici la liste :
Zone A et A bis : 22 m² pour deux personnes ou un couple sans enfant. Ajoutez 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes et 5 m² au-delà de 8 personnes.
Zone B1 et B2 : 24 m² pour deux personnes ou un couple sans enfant. Ajoutez 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes et 5 m² au-delà de 8 personnes.
Zone C : 28 m² pour deux personnes ou un couple sans enfant. Ajoutez 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes et 5 m² au-delà de 8 personnes.
Visa long séjour : pour la famille arrivante
Pour que la demande de regroupement familial le soir recevable, le conjoint (e) et les enfants du demandeur doivent aussi remplir certains critères :
Résider à l’étranger
Le regroupement familial concerne les personnes résidents en d’hors de la France. Cependant, l’administration peut faire une exception pour un regroupement sur place, si les membres de la famille sont déjà présents sur le territoire français.
Cette procédure s’applique quand il est question de l’intérêt supérieur de l’enfant, de risque pour la personne en cas de retour dans son pays d’origine ou bien la nécessité de regrouper la famille.
Être légalement lié au demandeur
Le conjoint (e), pour pouvoir entrer en France, elle doit être majeur et marier légalement au demandeur. Le concubinage et le PACS sont exclus.
Les enfants concernés par le regroupement familial sont également précisé par la loi :
Issus du couple
Adoptés officiellement
Issus d’un précédent mariage de l’un des conjoints, mais dont l’autorité parentale a été obtenue à la suite à une décision judiciaire.
Ne pas représenter un danger à la santé et à l’ordre public
Si les membres de la famille constituent une menace pour la sécurité ou la santé publique. Ils ne peut pas prétendre un regroupement familial.
Si la personne est atteinte d’affection mentale grave, qui peut représenter des risques sociaux, ou si elle est exposée à une toxicomanie à des stupéfiants, son entrée en France sera refusée. La même chose pour les cas de certaines maladies comme le choléra, la peste, la variole, la fièvre jaune, la lèpre ou la tuberculose.
Arriver ensemble
Les membres de la famille doivent arriver ensemble en France. Le regroupement familial partiel n’est pas autorisé.
Il est possible d’obtenir un autorisation exceptionnelle, si le regroupement est demandé dans l’intérêt de l’enfant.
Documents à fournir
Le demandeur du regroupement familial, pour entamer les démarches, doit compléter le formulaire Cerfa n°11436*05, accessible directement sur internet. Une fois rempli, certains documents doivent être fournis :
Une copie du titre de séjour du demandeur
Une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur
Des copies intégrales de l’acte de naissance du conjoint et de chacun des enfants
Des justificatifs de revenus du demandeur (attestation d’activité ou contrat de travail, bulletins de paie, dernière déclaration de revenus, avis d’imposition, etc.)
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Des justificatifs de logement (bail de location, titre de propriété, promesse de vente ou autre pièce attestant que le logement sera disponible à la date d’arrivée de la famille en France).
D’autres documents peuvent être demandés, cela dépendra de la situation de chacun :
En cas de divorce : le jugement de divorce du demandeur et/ou du conjoint, la décision judiciaire concernant l’exercice de l’autorité parentale et la garde de l’enfant ou une lettre signée par l’autre parent et authentifiée selon la législation du pays de résidence, autorisant la venue de l’enfant en France
En cas de décès de l’un des parents ou d’un retrait de l’autorité parentale : l’acte de décès ou la décision judiciaire mentionnant le retrait
En cas d’adoption : le jugement d’adoption
En cas de polygamie : Si le pays d’origine de l’étranger autorise la polygamie, celui-ci doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucune situation de polygamie ne sera créée en France suite au regroupement familial. Selon le cas, les actes de divorce des deux conjoints peuvent également être exigés.
Afin de faciliter la procédure, il est possible de se faire accompagner par un avocat compétent en droit international et en droit de l’Union européenne.
Visa long séjour : le déroulement de la procédure
Les démarches, après la constitution du dossier, vont passer par trois étapes :
Le dépôt de la demande de regroupement familial
La demande doit être déposée par le demandeur auprès de l’OFII, cette dernière s’occupera des pièces justificatives et d’une lettre d’engagement du demandeur autorisant les agents des services de la commune où va résider la famille ainsi qu’aux agents de l’OFII de vérifier le logement d’accueil.
Le dossier doit être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. Cette procédure est payante, le demandeur doit payer pour les services rendus d’un montant de 265 €.
Après réception du dossier, l’OFII peut :
Adresser une attestation de dépôt au demandeur et en informer le préfet du département concerné si le dossier est complet
Le cas échéant, retourner le dossier au demandeur et lui demander de le compléter.
Le demandeur, dès la délivrance de l’attestation de dépôt, doit transmettre le document ainsi que les pièces d’état civil à sa famille à l’étranger. La ou les demandes de visa doivent être déposés, sans délai, auprès des autorités consulaires françaises.
Visa long séjour : les enquêtes
L’OFII transmets le dossier enregistré au maire de la commune de résidence du demandeur pour une enquête, cette dernière porte sur les éléments suivants :
Les conditions de ressources de l’étranger
La disponibilité d’un logement d’accueil pour sa famille.
Le maire se charge de vérifier c’est le lieu d’habitation répond au critères de salubrité et de confort requis. Si le logement n’est pas encore disponible au moment de l’enquête, le contrôle se fait via les renseignements fournis dans le formulaire Cerfa n°11437*04.
La situation financière et le respect des principes fondamentaux de la vie familiale en France du demandeur est également vérifiés.
L’enquête s’effectue dans les deux mois après le dépôt de la demande. Si aucune réponse n’est mentionné par le maire, son avis est automatiquement considéré comme favorable.
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La décision du préfet
Après avoir donné son approbation, le maire transmet son avis aux services de l’OFII, ces derniers peuvent compléter le dossier au besoin avant de le transmettre au préfet du département du lieu de résidence du demandeur. Du coup, la décision finale d’accorder ou non le regroupement familial revient au préfet.
Une notification du préfet sera envoyée au demandeur dans un délai maximal de 6 mois à partir de l’enregistrement du dossier.
La décision sera ensuite transférée à l’OFII qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de la famille à l’étranger.
Visa long séjour : les issues de la demande
Une fois que la demande de regroupement familial est acceptée, chaque membre de la famille du demandeur obtiendra un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). La famille n’aura que 3 mois pour entrer en France. L’autorisation n’est plus valable et la procédure doit reprendre depuis le début, si le délai est dépassé.
La famille doit valider son visa long séjour en suivant les démarches en ligne, et ce dès son arrivée en France.
L’acquittement de la taxe correspondante est également obligatoire.
Un contrat d’intégration républicaine doit être signé par les enfants de plus de 16 ans et le conjoint (e) du demandeur. C’est un accompagnement personnalisé visant à faciliter l’intégration de la société française.
Si la demande est refusée
Si une demande de regroupement familial est refusé, le demandeur peut contester la décision dans un délai de 2 mois à partir de la notification du rejet. Deux recours sont possibles :
Exercer un recours administratif, en s’adressant au préfet par lettre recommandée, et/ou au ministre de l’Intérieur
Exercer un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif compétent sur le territoire.
L’accord ou non d’une demande de regroupement familial repose sur la suffisance des ressources du demandeur, ainsi que la taille du logement d’accueil. Il faut, pour augmenter ses chances, te justifier d’une attestation stable, conformément aux principes de la vie familiale en France.
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