Visa Schengen et regroupement familial: assouplissent de la procédure
À l’encontre de la constitution suisse, le parlement a décidé, au titre du regroupement familial, d’assouplir les conditions permettant aux étrangers de s’installer en Suisse. Par contre pour le peuple votants et la démocratie directe, cette modification représente une offense.
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Selon l’arrêt du tribunal, la législation suisse connaît deux régimes de regroupement familial, le premier est la facilité des familles étrangères de citoyens européens à immigrés en Suisse grâce à l’accord sur la libre circulation des personnes, quand au deuxième est la difficulté des familles étrangères des citoyens suisses d’immigrés en Suisse car ces derniers sont soumis à la loi sur les étrangers.
Heureusement qu’il y a la commission des institutions politiques du conseil national qui prend la décision de mettre un terme à cette « discrimination », en modifiant la loi afin que les citoyens suisses bénéficient des mêmes++ droits que les ressortissants européens.
Le réflexe pavlovien qui, au contraire de la jurisprudence de la cour de justice de l’Union Européenne qui est douteuse et n’est guère satisfaisante, consiste à accorder le droit au bénéficiaires juridiquement mal fondé afin d’éviter tout traitement défavorable.
Afin de limiter les autorisations liées au regroupement familial, le peuple et les Cantons ont modifié la constitution dans le but de prévoir une gestion autonome de l’immigration, comme ils ont aussi accepté l’initiative populaire contre l’immigration de masse, ce 9 février 2014.
Pour certains, le système suisse n’est pas contre le droit supérieure, il s’agit plutôt d’une violation d’une norme constitutionnelle, sans justification, ni accord bilatéral et ni engagement vis à vis d’aucune institution.
Les parents, grand parents, enfants adultes de conjoint étrangers de ressortissants suisses qui n’ont pas d’autorisation de séjour ou bien n’ont pas d’attache avec le pays, sont les bénéficiaires de cette modification . En d’autres termes, cette réforme accorde le droit d’immigrer en Suisse sans aucun assouplissement prévu.
