Pour vivre en France, l’assurance maladie s’avère plus ou moins importante pour un demandeur d’asile, mais ça dépend de sa situation.
Vivre en France : qu’est-ce que l’assurance maladie ?
L’assurance maladie facilite l’accès aux soins. Le point de contact est la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence.
Les prestations de l’assurance maladie
Selon la situation personnelle et les revenus, l’assurance maladie prend en charge une partie des frais de santé d’un particulier. Elle prévoit :
des prises en charge et des remboursements de soins
des services de prévention
des parcours spécifiques à certaines maladies
des dispositifs adaptés.
Pour les personnes en situation irrégulière sur les territoires français, comme pour le demandeur d’asile, ils peuvent recourir à l’aide médicale de l’état qui facilite l’accès aux soins.
L’immatriculation à la sécurité sociale
Dans l’attente d’une réponse à votre demande d’asile, et ce après 3 mois de séjour, vous pourrez demander l’ouverture de vos droits et recevoir un numéro provisoire d’immatriculation à la sécurité sociale et une attestation de droit.
Après la reconnaissance ou la délivrance de votre statut de bénéficiaire de la protection internationale BPI, vous recevrez un numéro définitif d’immatriculation ainsi qu’une carte vitale.
Dès l’arrivée en France
Un délai de 3 mois s’applique pour l’ouverture des droits à l’assurance maladie dès que le demandeur d’asile arrive en France. La couverture médicale accessible ne concerne que les soins urgent, sauf pour les mineurs.
Les soins urgents
Dès votre arrivée en France, les soins d’une hospitalisation ou d’une consultation dans un établissement de santé ne sont pas accordés, seuls les soins urgents pourront être pris en charge, et ces soins sont :
les soins sans lesquels votre pronostic vital serait engagé, ou votre état de santé serait gravement et durablement altéré
les mêmes soins mentionnés ci-dessus pour l’enfant à naître
les soins visant à éviter la propagation d’une maladie à votre entourage proche ou étendu
tous les soins destinés à une femme enceinte ou un nouveau-né, y compris les soins liés à l’accouchement et les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse
les interruptions de grossesse, qu’elles soient volontaires ou médicales ;
les médicaments prescrits par le médecin d’un établissement de santé.
L’assurance maladie prend en charge ces soins dans la limite des plafonds de la sécurité sociale. Aucune avance de frais pour les montants en charge ne sera réalisée par le demandeur d’asile.
La couverture santé des enfants mineurs
Les enfants mineurs sur le territoire français peuvent bénéficier de la prise en charge des soins, à condition de constituer un dossier :
formulaire 1106a de demande d’ouverture des droits à l’Assurance maladie ;
pièce d’identité si vous en disposez
attestation de demande d’asile détaillant l’identité des mineurs vous accompagnant.
C’est à la CPAM du lieu de résidence que ce dossier va s’adresser.
Vivre en France : l’aide médicale de l’état
L’aide médicale de l’état est une aide gratuite destinée aux étrangers en situation irrégulière mais résidents habituellement en France depuis au moins 3 mois.
L’AME n’est pas cumulable avec la protection universelle maladie (PUMa). Si vous êtes titulaire d’un titre de séjour délivré par un autre pays membre de l’Union européenne, vous pouvez prétendre à l’aide médicale de l’état mais pas à la protection universelle maladie.
Qui sont vos ayant-droits ?
Conformément à l’article L 251-1 du Code l’action sociale et des familles (CASF), vos ayant-droits qui résident avec vous en France et qui ont le droit de bénéficier de l’aide médicale de l’état, sont :
votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire pacsé
votre enfant mineur
votre enfant majeur, sous conditions fixées par l’article L 161-1 1° et 2° du Code de la sécurité sociale (CSS)
toute personne à votre charge que vous hébergez depuis 12 mois consécutifs.
Pour recevoir l’aide médicale de l’état vos ayant-droits et vous-même devront justifier de votre identité. Ils doivent aussi être en situation irrégulière, mais sans condition d’ancienneté.
Comment prouver l’irrégularité de votre situation ?
L’ancienneté de présence irrégulière du demandeur d’asile doit remonter à 3 mois, pour qu’il prétende à l’aide médicale de l’état.
Pour justifier de l’ancienneté de votre situation irrégulière, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
visa expiré
passeport avec le tampon de la dernière entrée en France
notification de refus de votre demande d’asile
autres documents prouvant votre présence en France (quittance de loyer, factures, inscription des enfants à l’école, etc.).
Les conditions de ressources
Le demandeur d’asile ne doit pas dépasser un certain seuil de ressources pour prétendre à l’aide médicale de l’état. Si aucune preuve de ressources n’est apportée. Il faudra fournir :
des précisions sur vos charges de vie (loyer, charges familiales dans votre pays d’origine, etc.)
une estimation chiffrée du montant de vos ressources.
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Comment demander l’aide médicale de l’état (AME)?
Plusieurs organismes sont autorisés à transmettre le dossier de demande d’aide médicale de l’état, ils peuvent également vous aider à le constituer, par exemple :
le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre ville
les services sanitaires et sociaux
une association agréée
un établissement de santé.
Si le demandeur d’asile décide de procéder par lui-même, il devra le déposer en personne, avec les justificatifs demandés, le formulaire de demande de l’aide médicale de l’état à la CPAM de son lieu de résidence.
Une fois le dossier déposé, il sera informé de la décision prise dans un délai maximal de 2 mois.
Si après expiration du délai, il n’y a aucune réponse, ça veut dire que la demande est rejetée.
Si la demande est acceptée, il sera informé par voie postale et devra retirer son titre d’admission à l’aide médicale de l’état dans les 2 mois suivant la notification.
Vivre en France : les droits liés à la résidence stable et régulière
Conformément à l’article D 160-2 I du CSS, vivre en France est considéré comme stable quand la personne est sur le territoire pendant 3 mois ininterrompus.
La protection universelle maladie
Conformément au décret n°2019-1531 du 30 décembre 2019, ce n’est qu’après l’expiration du délai de carence que les demandeurs d’asile majeurs peuvent procéder à l’ouverture de leurs droits à la protection maladie universelle. Et ce n’est qu’après 3 mois de résidence stable et régulière en France qu’ils peuvent prétendre à cette couverture maladie.
Pour en bénéficier, vous devez déposer votre demande à la CPAM ou auprès d’une association compétente, en fournissant :
le formulaire 1106a de demande de protection universelle maladie.
votre attestation de demande d’asile (ADA)
votre déclaration de domicile
votre RIB
votre pièce d’identité si vous en disposez.
La protection universelle maladie, contrairement à la couverture maladie universelle, assure la continuité de ses droits, par contre, elle relève du régime général de la sécurité sociale et ne prend en charge qu’une partie des frais médicaux.
La complémentaire santé solidaire
La CSS peut être sollicitée en fonction des ressources, elle est destinée aux personnes résidant en France de manière stable et régulière ou bien disposant de faibles ressources.
Les avantages apportés par cette couverture santé sont :
prise en charge des sommes restant généralement à la charge de l’assuré
prise en charge d’une partie des dépassements de tarifs pour les frais courants (prothèses auditives ou dentaires, lunettes, etc.)
dispense de l’avance des frais chez le médecin et (sur prescription) à la pharmacie ou dans les laboratoires d’analyses médicales.
Les droits à cette couverture santé peuvent être renouvelés après la reconnaissance ou l’obtention de son statut de BPI, et ce, sous conditions de ressources.
