Perte ou retard de bagages – Voyager en avion peut parfois être source de stress, surtout en cas de perte, retard de bagages ou encore de surréservation.
Une nouvelle décision de la Cour suprême du Canada vient de renforcer les droits des passagers en matière d’indemnisation dans certaines situations.
Désormais, les compagnies aériennes seront tenues de compenser les passagers pour les bagages perdus, les vols retardés, les annulations et les refus d’embarquement.
Ce changement intervient suite à une décision majeure prise le 4 octobre 2024, qui modifie les règles en vigueur pour les vols internationaux.
Voici un tour d’horizon de ces nouvelles indemnités et des droits des voyageurs.
La décision de la Cour suprême : une victoire pour les voyageurs
Le vendredi 4 octobre 2024, la Cour suprême du Canada a rendu un verdict favorable aux passagers aériens en confirmant l’obligation pour les compagnies aériennes d’indemniser leurs clients dans plusieurs cas spécifiques.
Ces indemnisations couvrent les pertes et dommages subis par les passagers pour les vols internationaux.
Cette décision marque la fin d’une bataille juridique initiée en 2019 par 18 compagnies aériennes, incluant Air Canada, United Airlines, British Airways, Delta Airlines et d’autres, qui contestaient les nouveaux règlements imposés par l’Office des transports du Canada (OTC).
Les compagnies avaient évoqué que ces règles entraient en conflit avec la Convention de Montréal, qui régit le transport aérien international.
La Cour suprême a cependant rejeté leurs arguments, confirmant que ces indemnités doivent être appliquées pour protéger les droits des passagers dans les situations de pertes de bagages, de retards ou d’annulations de vols.
Perte ou retard de bagages : Les montants d’indemnisation prévus selon les cas
Les nouvelles règles stipulent des montants spécifiques d’indemnisation que les compagnies aériennes doivent verser en fonction de la situation. Voici les compensations maximales auxquelles vous pourriez avoir droit :
- Bagages perdus ou endommagés : jusqu’à 2 350 $.
Si vos bagages sont perdus ou subissent des dommages pendant le transport, les compagnies aériennes seront désormais tenues de verser une compensation pouvant aller jusqu’à ce montant. - Retards ou annulations de vol : jusqu’à 1 000 $.
En cas de retard important ou d’annulation de vol non justifiée, les passagers pourront recevoir une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1 000 $. Cette mesure vise à réduire les désagréments subis par les voyageurs et à encourager les compagnies à améliorer leur ponctualité. - Refus d’accès à l’avion en raison d’une surréservation : jusqu’à 2 400 $.
Lorsque les compagnies aériennes survendent leurs vols, certains passagers peuvent se voir refuser l’embarquement.
Dans ces cas, les passagers concernés pourront percevoir une indemnisation conséquente. La surréservation, bien que légale, est une pratique courante qui peut entraîner des situations désagréables, et cette mesure vise à dissuader les compagnies de surbooker leurs vols.
Qui peut bénéficier de ces indemnités ?
Il est important de noter que ces indemnisations ne concernent que les vols internationaux. Les vols domestiques, pour l’instant, ne figurent pas parmi ceux concernés par ces nouvelles mesures.
Toutefois, cela représente un grand pas en avant pour les voyageurs internationaux qui partent ou arrivent au Québec.
Les passagers affectés devront néanmoins prouver la perte ou le dommage en fournissant des documents comme les reçus de leurs bagages ou les tickets de réservation.
De plus, il faut bien conserver les preuves d’achat des articles contenus dans les bagages perdus ou endommagés afin de faciliter les démarches d’indemnisation.
Ce que cela signifie pour les compagnies aériennes
Pour les compagnies aériennes, cette décision de la Cour suprême représente une contrainte financière supplémentaire, mais aussi une motivation à améliorer leurs services.
L’objectif est de réduire les incidents liés à la perte de bagages et d’inciter les compagnies à éviter les retards injustifiés ou les surréservations excessives.
En contestant les nouvelles régulations de l’OTC en 2019, ces compagnies espéraient échapper à ces compensations financières qu’elles considéraient comme excessives et allant à l’encontre de la Convention de Montréal.
Toutefois, avec la confirmation de ces règles, elles devront se conformer aux nouvelles obligations imposées par la plus haute juridiction du pays.
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