AAH et AEEH 2023, votre demande d’aide liée au handicap a été refusée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou vous jugez le montant attribué est insuffisant. Il faut savoir qu’il existe des procédures à réaliser afin d’obtenir un réexamen de votre dossier.
La demande de l’AAH et AEEH 2023 est refusée essayer d’engager une conciliation
Vous pouvez solliciter un rendez-vous avec un conciliateur par lettre recommandée avec un accusé de réception (LRAR) à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Cet individu qualifié, indépendant de la Maison départementale des personnes handicapées et soumis au secret médical, vous expliquera vos droits et écoutera vos arguments. Il rédigera des préconisations sur lesquelles la Maison départementale des personnes handicapées s’appuiera pour décider d’un éventuel réexamen de votre dossier par la CDAPH (Commission Départementale des Personnes Handicapées) qui décide de l’attribution des aides.
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AAH et AEEH 2023 : formulez un recours au plus tard dans les deux mois
Si la conciliation n’a pas donné de résultat favorable ou si vous ne faites pas appel à une conciliation, vous devez donc formuler un recours administratif préalable qui est obligatoire. Cette étape est donc indispensable avant tout recours contentieux, elle entraînera le réexamen automatique de votre dossier par la Commission Départementale des Personnes Handicapées (CDAPH), qui disposera de deux (2) mois pour accepter votre demande ou la refuser.
Il faut noter que pour former votre recours, il faut :
- Envoyez une lettre de saisine par lettre recommandée avec un accusé de réception à la Commission Départementale des Personnes Handicapées (CDAPH) ayant pris la décision de refus de votre demande.
- Indiquez les motifs contestés ainsi que les éléments que vous jugiez avoir été insuffisamment pris en compte.
- Joignez une copie de la décision contestée.
- Si le refus est implicite (absence de réponse de la Maison départementale des personnes handicapées passé un délai de quatre mois), vous joignez donc la copie de l’accusé de réception de votre demande initiale.
AAH et AEEH 2023 : saisissez le tribunal dans les deux mois après le recours
Si la décision reçue après votre recours est toujours insatisfaisante, ou en cas de rejet implicite en l’absence de réponse au bout de deux (2) mois, vous pouvez donc saisir le tribunal compétent de votre lieu de résidence pour un recours contentieux. La demande est envoyée :
- Soit par lettre recommandée avec un accusé de réception.
- Soit déposé au greffe du tribunal.
Le courrier doit répondre donc à certaines contraintes formelles et inclure les justificatives nécessaires au réexamen de votre dossier :
- Les copies de la ou des décisions de la Commission Départementale des Personnes Handicapées.
- Une copie de votre recours.
- Des copies des pièces médicales…
Vous recevrez une convocation par écrit deux semaines (15 jours) avant la date d’audience à laquelle un représentant de la Maison départementale des personnes handicapées sera également convoqué.
Il faut noter que vous aurez à saisir un tribunal qui est différent en fonction de la décision contestée. Le tribunal administratif est donc compétent pour les recours qui concernent la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), l’orientation professionnelle d’un individu adulte ou la CMI (Carte Mobilité Inclusion) mention stationnement. Les autres demandes, surtout les aides financières qui sont liées au handicap, relèvent du pôle social du tribunal judiciaire.
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AAH et AEEH 2023 : appel après un ou deux mois
Vous pouvez faire recours de la décision rendue par la justice. L’appel s’effectue au moyen d’une déclaration d’appel qui est soit :
- Déposée au greffe
- Envoyée par lettre recommandée avec un accusé de réception au greffe de la juridiction compétente indiquée dans la notification du jugement.
La cour d’appel jugera donc votre affaire sur le fond, ça veut dire qu’elle réexaminera votre dossier et rendra une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel n’est pas satisfaisante, vous pouvez donc vous pourvoir en cassation.
Il faut noter que si la décision concerne le pôle social du tribunal judiciaire, vous disposez d’un (1) mois pour faire appel et vous n’êtes pas obligé de recourir à un avocat. Si la décision relève du tribunal administratif, le délai pour faire appel est de deux (2) mois et avoir un avocat est obligatoire.
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Comment obtenir l’aide suite à un refus d’AAH ou de l’AEEH par la Maison Départementale des Personnes Handicapées ?
Mieux vaut être accompagné par un avocat qui doit être spécialisé dans le handicap afin d’éviter de commettre des erreurs lors de la procédure de contestation et augmenter donc vos chances d’obtenir gain de cause. Selon votre situation, son coût peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle ou dans le cadre de la protection juridique d’un contrat d’assurance. Certaines associations disposent également de juristes qui sont susceptibles de vous accompagner ou vous représenter.
