Pour faire un regroupement familial en France, le ressortissant étranger doit être tout d’abord en règle, ce dernier doit effectuer une demande auprès de l’OFII. C’est cette dernière qui prend la décision d’accepter ou non la demande du ressortissant pour qu’il puisse ramener sa famille.
Qu’est-ce qu’un regroupement familial ?
Un ressortissant étranger muni d’un titre de séjour en règle en France, peut faire venir son conjoint ou sa conjointe sur le territoire à condition qu’il obtienne un avis favorable à sa demande de regroupement familial.
Les proches du ressortissant peuvent bénéficier d’un Visa, et ce grâce au protocole réalisé en partenariat avec l’OFII, la mairie du lieu de résidence et la préfecture. Le visa est délivré spécialement dans le cadre d’un regroupement familial, cette approbation permet de réunir la famille marquée par des évènements traumatiques.
Les concernés par cette mesure
Les personnes qui peuvent solliciter l’OFII pour réaliser une demande de regroupement familial, sont les personnes qui sont nées hors union européenne disposant des titres suivants :
une carte de résident
une carte de résident longue durée
un titre de séjour d’au moins 1 an.
les personnes ayant acquis un statut de réfugié, d’apatride ou encore la protection subsidiaire ont aussi le droit d’effectuer un regroupement familial dès lors que leur union a été déclarée à l’OFPRA avant l’obtention de leurs droits.
Comment demander un regroupement familial en France
Certains démarches doivent être réalisées auprès de l’OFII pour qu’une procédure de regroupement familial soit acceptée. Le formulaire CERFA n° 11436*05 doit être complété et signé par le concerné puis ce dernier doit le renvoyer à l’organisme joint des documents justificatifs demandés.
Les documents à fournir auprès de l’OFII
Le dossier de regroupement familial doit comporter l’intégralité des documents demandés, afin que cette demande soit prise en considération :
le formulaire de regroupement familial rempli et signé
la copie de l’actuel titre de séjour
la copie du certificat de mariage
la copie intégrale de l’acte de naissance et de celui de votre conjoint
la copie de l’acte de naissance de chacun des enfants
la copie du livret de famille
l’avis d’imposition
la copie du contrat de travail et d’éventuels certificats des précédents emplois
la copie des fiches de paie des 12 derniers mois
tout document relatif à la CPAM (justificatifs d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie)
un justificatif de domicile récent
la copie du bail locatif
la dernière quittance de loyer.
Pour que la demande soit prise en considération, tous les documents doivent être en langue française. Si ce n’est pas le cas, ils doivent être traduits par un traducteur agréé.
Qui décide d’accepter ou de refuser cette demande ?
La demande doit être réalisée auprès de l’OFII. Ce dernier va remettre le dossier à la préfecture du lieu de résidence, après l’avoir vérifié s’il est complet.
Une fois remet à la préfecture du lieu de résidence, c’est le préfet qui est en accord avec le Maire de la commune, qui décide d’accepter ou pas la demande.
Sous quel délai la demande sera-t-elle traitée ?
Le préfet, une fois que la demande déposée à l’OFII, peut explicitement répondre à la demande de façon positive ou négative ou opter pour un silence qui équivaut à un refus. Si aucune décision n’est prise au bout de 6 mois, la demande de regroupement familial est considérée comme refusée.
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