La demande de permis ou d’autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur. Il est interdit d’embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans permis ou autorisation de travail. L’emploi de façon illégal d’un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer).
Autorisation de travail spécifique sans visa Schengen ni titre de séjour
Un Ressortissant Algérien ou étranger qui souhaite entrer en France pour travailler doit avoir une autorisation ou permis de travail qui peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour ou d’un document distinct du document de séjour. C’est au futur employeur d’effectuer la demande.
Pour le recrutement d’un salarié Algérien ou étranger non titulaire d’un visa Schengen ou d’un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité salariée (titre de séjour Passeport talent ou Salarié détaché ICT par exemple) nécessite une autorisation ou permis de travail spécifique.
Comment demander une autorisation de travail sans visa Schengen ni titre de séjour ?
Le dépôt du dossier de demande d’autorisation ou permis de travail est à l’initiative de l’employeur, qu’il soit basé en France ou à l’étranger. La société doit présenter la demande d’autorisation au moins un (1) mois avant la prise de fonction.
Si la situation de l’emploi est opposable au futur salarié (Algérien ou étranger), l’employeur doit avoir effectué des recherches pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail en France préalablement au dépôt du dossier. A cette fin, il doit déposer l’offre d’emploi durant trois (3) semaines auprès d’un organisme de placement public (Pôle Emploi ou APEC).
Une fois cette démarche réalisée, ou si elle n’est pas nécessaire, l’employeur peut déposer la demande d’autorisation ou permis de travail sur la plateforme dédiée.
Ce qu’il faut savoir : l’obtention d’une autorisation ou permis de travail n’exonère pas le ressortissant Algérien ou étranger d’entreprendre ses démarches aux fins d’obtenir un visa qui l’autorise à faire son entrée sur le territoire français et un titre de séjour lui octroyant un droit de résidence (séjour supérieur à trois (3) mois).
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Autorisation de travail: les démarches à effectuer pour demander un permis de travail
Depuis le six (6) avril de l’année 2021, les demandes de permis de travail pour embaucher des salariés Algériens ou étrangers devront être faites en ligne sur un portail dédié.
Les procédures de la demande :
Première étape : Dans le cas où la situation de l’emploi serait opposable au futur salarié Algérien ou étranger, l’employeur doit publier l’offre pendant trois (3) semaines auprès d’un organisme de placement public (Pôle Emploi ou APEC) avant de procéder à la demande de permis de travail.
Deuxième étape : la demande en ligne de l’autorisation de travail sur le portail dédié.
Troisième étape : la réception d’une confirmation par mail du dépôt de la demande.
Quatrième étape : dans le cas où la réponse serait favorable, l’employeur et le futur salarié reçoivent l’autorisation de travail par mail.
Cinquième étape : Le futur salarié Algérien ou étranger doit joindre le permis de travail à sa demande de visa et ou de titre de séjour.
Permis de travail: comment accorder une demande d’autorisation de travail
Pour accorder ou refuser l’autorisation de travail, le service compétent va examiner les situations suivantes :
- La situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique, si elle est opposable.
- La cohérence entre la qualification, l’expérience et les diplômes et les caractéristiques de l’emploi proposé.
- Le respect par l’employeur de la législation sur le travail et la protection sociale.
- Le respect par le salarié, des conditions réglementaires d’exercice de l’activité en cause.
- Les conditions d’emploi et de rémunération offertes au demandeur d’emploi, qui doivent être comparables à celles accordées aux autres salariés de l’entreprise (ou de la branche professionnelle) occupant un même poste d’emploi.
- Le salaire proposé doit être au moins égal au salaire minimum de croissance (SMIC) (soit 20 511,40 euros depuis le premier janvier 2023).
- Les dispositions prises, éventuellement, par l’employeur pour permettre au futur salarié, qui entre en France, de se loger dans des conditions normales.
A l’issue de la demande faite en ligne sur la plateforme dédiée l’intéressé (future salariée) recevra une confirmation de dépôt.
Dès que la demande est validée, le future salarié reçoit de manière dématérialisée une autorisation ou permis de travail sécurisée.
Cette autorisation devra être utilisée pour la demande de visa en consulat/ambassade, ou de titre de séjour en Préfecture.
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Demande d’autorisation de travail: l’opposabilité de la situation de l’emploi
Le ressortissant Algérien ou étranger qui sollicite un permis de travail peut se voir opposer la situation de l’emploi. Les services compétents apprécient en effet la demande de permis de travail au regard du marché du travail et notamment sur le taux de chômage dans le secteur ou la zone considérée.
Selon la région d’emploi, certaines activités sont listées parmi les métiers en tension, caractérisée par des difficultés de recrutement, pour lesquels il n’y a pas opposabilité de la situation de l’emploi.
Autorisation de travail: les métiers en tension
Les métiers en tension pour les ressortissants originaires d’un pays ayant signé un accord sur les flux migratoires avec la France. Ces accords prévoient des modalités particulières pour favoriser la mobilité professionnelle des ressortissants étrangers entre les pays signataires.
Pour plus d’informations concernant les dispositions de ces accords vous devez visiter le site du Ministère de l’Intérieur.
Autorisation de travail : demande de permis de travail pour les étudiants
La demande d’autorisation de travail d’un étudiant (Algérien ou étranger) titulaire d’un diplôme au moins équivalant au grade de master est examinée sans opposabilité de la situation de l’emploi, si le contrat de travail présenté est en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 2 563,92 euros brut mensuels au premier janvier 2023.
Les documents requis pour demander un permis de travail
L’employeur doit communiquer les documents suivants :
- Une lettre motivant la mission ou le recrutement du salarié Algérien et détaillant les fonctions qu’il va exercer.
- Un extrait à jour K.BIS s’il s’agit d’une personne morale, un extrait à jour K (entreprise individuelle), un titre d’artisan ou à défaut un avis d’imposition s’il s’agit d’une personne physique.
- Des justificatifs des liens entre l’entreprise établie sur le sol Français et l’entreprise établie à l’étranger dans le cadre d’une mobilité intra-groupe.
- Une copie du passeport ou du document national d’identité du salarié étranger.
- Pour le salarié Algérien ou étranger résidant déjà en France la copie du titre de séjour autorisant le séjour en France.
- Le Curriculum vitae du salarié (Algérien ou étranger) ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience.
- Une copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée.
- Lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies.
- Dans le cas où la situation de l’emploi serait opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.
Si l’employeur est établi à l’étranger, le dossier comprend en outre les pièces suivantes :
- Une attestation d’emploi de l’entreprise établie à l’étranger ou le contrat de travail initial, justifiant d’une ancienneté d’au moins trois (3) mois.
- Déclaration sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française.
- Le cas échéant, déclaration sur l’honneur de la demande d’immatriculation à la caisse des congés payés.
- Dans des cas spécifiques, une lettre mandatant une personne établie en France pour accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.
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Autorisation de travail : en cas de refus de permis de travail
Dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du refus, l’employeur peut formuler un ou plusieurs recours administratifs et judiciaires qui sont les suivants:
- Un recours gracieux auprès de l’administration qui a pris la décision de refus.
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur Français.
- Un recours en annulation devant le tribunal administratif.
La mise en œuvre d’un recours n’autorise pas le travailleur (Algérien ou étranger) à exercer une activité salariée pendant la procédure de recours.
Autorisation de travail : l’arrivée en France de futur salarié
A l’arrivée en France, le ressortissant Algérien ou étranger peut commencer à travailler dans l’immédiat, sous réserve d’obtenir l’autorisation de travail puis le visa de long séjour adéquat. Un visa de long séjour (visa-type D) valant un titre de séjour peut être attribué si la durée du contrat ou de la mission envisagée est inférieure à douze (12) mois.
Une déclaration doit être effectuée auprès de l’OFII dans les trois (3) mois de son arrivée, la demande d’attestation de l’OFII doit être adressée par voie postale (avec un accusé de réception) à la Direction territoriale compétente pour le département de résidence du salarié. Depuis le 18 février de l’année 2019, cette démarche est désormais faite en ligne sur le site. Le ressortissant Algérien ou étranger peut ensuite être convoqué à la visite médicale et/ou à la visite d’accueil.
Une autorisation de travail délivrée dans un département ou une région d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) n’est valable que dans ce département. Le ressortissant étranger titulaire d’une telle autorisation et qui désirerait rejoindre la France métropolitaine pour exercer une activité salariée, doit obtenir une nouvelle autorisation de travail.
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