Un titre de séjour passeport talent » carte bleue » est nécessaire pour les ressortissants d’un état tiers à l’union européenne, l’Espace Économique Européen et la Suisse, pour toute arrivée après le 1er janvier 2021.
Carte bleue : Conditions
Le travailleur étranger peut obtenir la carte de séjour pluriannuelle »passeport talent – Carte Bleue », s’il remplit les conditions d’éligibilités propres au motif de son séjour en France. Et pour ce faire, le salarié doit justifier :
D’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de 12 mois minimum avec un employeur établi en France
D’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou des documents justifiants de 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable
D’une rémunération brute annuelle au moins égale à 1,5 fois le montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté, soit 53 836,50 € au 1er janvier 2023.
Durée du séjour autorisée est de 4 ans.
Carte bleue : procédure
Où s’adresser ?
Si vous résidez à l’étranger
La demande de visa de long séjour pourtant la mention passeport talent autorisant l’entrée sur le territoire français au dirigeant étranger et initié sur le site officiel de France-visas.
Dès son arrivée en France, le talent étranger doit se rendre sur la plateforme dédiée aux demandes de titre de séjour » passeport-talent » dans le but de finaliser les démarches de demande de titre de séjour.
C’est la préfecture qui détermine la durée de titre du séjour délivré.
Le demandeur peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande, entre son dépôt et la remise du titre de séjour, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter son dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Vous résidez déjà en France
Un changement de statut sur la plateforme dédiée et doit être sollicité, si le demandeur réside déjà en France sous couvert d’un titre de séjour. Il devra prouver la réunion des conditions d’éligibilité d’un titre de séjour souhaité.
Quand commence la procédure ?
La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France, si le demandeur réside à l’étranger.
La procédure doit être engagée 3 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent, si le demandeur réside déjà en France.
Coût du titre de séjour
Une taxe de 200 € à la remise du titre doit être payée par les demandeurs auprès de l’OFII. Un droit de timbre de 25 € s’ajoute au montant de la taxe sur les cartes de séjour.
À ce coût administratif de 225 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour de 99€ autorisant l’entrée sur le territoire français.
Prolonger son séjour
Renouvellement
La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 3 mois avant l’expiration du titre de séjour sur la plateforme dédiée. Tout en présentant les documents établissant la continuité de satisfaire les conditions de délivrance de son titre ainsi qu’une attestation d’activité qui émane de son employeur ou une attestation d’activité professionnelle des 12 derniers mois téléchargés par le salarié sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr.
Changement de statut
Un changement de statut peut être envisagé, en cas de changement de situation professionnelle, 3 mois avant l’expiration du titre de séjour dans le cas d’une demande de passeport talent sur la plateforme dédiée ou donne-moi pour tous les autres types de titres de séjour auprès de la préfecture du lieu de résidence. Pour le nouveau titre de séjour demandé, il est nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité.
Carte de résident
La carte de résident autorisant le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle est possible, en terme de 5 années de résidence régulière et ininterrompue. La carte de résident est délivrée pour une durée de 10 ans (renouvelable).
Carte bleue : votre famille vous accompagne ?
Le conjoint et les enfants mineurs à la charge du titulaire du passeport talent bénéficie du statut de la famille accompagnante.
Un titre de séjour » passeport talent-famille » est délivré au conjoint qui en fait la demande. Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant toute la durée de validité d’un titre détenu par le salarié étranger.
Coût administratif : 225 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € pour visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.
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